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Une interview exclusive de Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de Paris

 

Avec la réforme « phare » des retraites, on aurait presque oublié une autre réforme d’importance, celle concernant la suppression des tribunaux d’instance. Une réforme un peu surprenante dans la mesure où elle « s’attaque » à une institution qui globalement semblait plutôt bien fonctionner jusqu’à présent. Gratuite, proche et même assez rapide, on était jusqu’alors pas très loin d’une justice style « Saint Louis sous son chêne ».

Rappelons que les tribunaux d’instance étaient chargés des affaires de moins de 10 000 € (au-delà on entre dans la compétence des tribunaux dits de grande instance) où les litiges de voisinages et de consommation constituaient le gros des dossiers traités. Une justice en principe gratuite où on peut se défendre soi même sans passer forcément par un avocat et sans avoir besoin d’un huissier pour « assigner », une simple déclaration au greffe, sur un imprimé standardisé, pouvant suffire.

Si l’objectif était de faire des économies, sur Paris par exemple, c’est plutôt raté. La suppression des 20 tribunaux d’arrondissement au profit d’un seul endroit, le nouveau palais de la porte de Clichy, va coûter au bas mot 2 milliards d’euros, le tiers du budget de la justice ! Tout simplement pharaonique. Le tout pour un bâtiment style « bunker de l’atlantique » avec au passage la perte de proximité pour les justiciables. Un cas qui a de quoi inquiéter…

Maître Ludovic HUET nous en dit plus sur cette réforme. Maître HUET est spécialisé dans le traitement des litiges bancaires et intervient souvent et même très souvent aux côtés d’adhérents de notre association.

 

Maître HUET quels sont, au moins officiellement, les objectifs de cette réforme et son « économie » générale ?

Une réforme globale de la justice est intervenue avec l’adoption de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.

Elle a pour ambition d’offrir une justice plus rapide, plus accessible et plus efficace.

Dans le domaine de la justice civile et donc des litiges intéressant les consommateurs, cette réforme a un objectif principal de simplification.

 

Maître HUET, quand cette réforme doit-elle s’appliquer ?

La majeure partie des dispositions de la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Maître HUET, quels impacts concrets les consommateurs peuvent ils attendre de cette réforme ?

La mesure la plus symbolique de la réforme constitue la suppression des Tribunaux d’Instance.

Rappelons qu’à ce jour, la justice civile est répartie entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance.

Le Tribunal d’Instance traite des litiges civils « du quotidien », puisque sa compétence est limitée aux litiges dont l’enjeu est inférieur ou égal à 10.000 euros. Cependant, en matière bancaire, il est compétent pour tous les crédits à la consommation quel que soit le montant.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les affaires plus importantes puisqu’il traite des litiges dont l’enjeu est supérieur à la somme de 10.000 euros. Il est donc le tribunal compétent pour toutes les questions relatives aux crédits immobiliers.

La réforme a procédé à une fusion du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance et la création d’un « Tribunal Judiciaire ».

Le justiciable n’aura qu’un Tribunal unique pour porter son affaire en justice.

L’idée est de mettre fin au cloisonnement qui existait entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance. Lorsque ces tribunaux sont situés dans la même ville, ils seront regroupés et lorsqu’ils ne sont pas implantés au même endroit, le Tribunal d’Instance deviendra une chambre détachée. 

Au-delà d’une simplification géographique, on constate que l’ancienne distinction survit d’une certaine manière, puisque des « Chambres de proximité » pourront être créées, sans toutefois que cela ne soit automatique.

 

Maître HUET, plus concrètement, est ce que cette réforme respecte le « triptyque » auquelles sont attachées la plupart des organisations de consommateurs dont bien évidemment France CONSO BANQUE, à savoir « gratuité, proximité, rapidité » ?

A mon sens, la réforme ne constituera pas une révolution pour les consommateurs.

La justice sera toujours gratuite même si la représentation obligatoire par un avocat demeure pour la très grande partie des contentieux.

La suppression du Tribunal d’Instance au profit d’un Tribunal judiciaire unique est susceptible de créer une sorte de confusion pour les consommateurs puisque les anciens Tribunaux d’Instance demeurent et deviennent une Chambre détachée. Le consommateur devra nécessairement déterminer seul quelle est la juridiction compétente (Chambre de proximité ou pas).

Concernant la rapidité des procédures, aucune mesure ne me semble garantir une amélioration des délais de la justice. La transition actuelle ayant même abouti à une complexification et un allongement des délais d’audiencement.

6 Commentaires

  1. Michel

    Objet : la protection de l’identifiant du compte bancaire . Le crédit agricole nous demande une grande vigilance lors de l’accés à nos comptes sur internet plus encore lors de transactions ,d’achats en ligne. Quoi de plus normal me direz-vous . Mais qu’en est-il de la sécurité ,de la confidentialité de notre identifiant quand cet identifiant qui nous sert à l’ouverture de notre compte en ligne se trouve etre le numéro de notre compte bancaire qui figure sur notre carnet de chèque ?! il y a la de quoi etre scotché ! comment une banque telle le crédit agricole se refuse t’elle a nous confier comme identifiant un numéro secret de 11 chiffres qui ne soit pas le meme que celui de notre compte bançaire inscrit sur le chéquier ?? En remettant un chéque a un tiers , ou pire en vous faisant voler votre chéquier , vous donner une information précisieuse à des escrocs de tous poils qui pourront ensuite essayer de découvrir les six chiffres de votre code de secret . Le loto est ouvert ! Et si il y a piratage et utilisation frauduleuse de votre identifiant le credit agricole vous remboursera-il ??? Michel

    Réponse
  2. SKORNICKI Paul

    Quels sont les recours face à un Phishing ?

    Merci pour la réponse

    Réponse
  3. SKORNICKI Paul

    Bonjour ,

    J’ai été victime d’un Phishing avec mon ordianateur , j’ai déposé Plainte le jour même
    J’ai également rédigé une Lettre de Contestation.
    La Banque m’a répondu que ma responsabilité était entièrement engagée.
    Le seul recours est de m’adresser au Médiateur.
    Y a t-il une autre possibilité de me défendre ?

    Réponse
  4. Labrune

    Bonjour
    Suite à une fraude avec ma CB d’un fraudeur s.est fait passe pour la banque en l’occurrence Société générale pour m.appeler et m.indiquer que j.avais des opérations pour 814.84 €.
    Ces montants ont été débités de mon compte. Je ne suis évidemment pas à l.origine. Ma banque refuse l.indemnisation estimant que je n.aurais pas dû communiquer des informations confidentielles.
    Je.souhaite avoir une aide afin de pouvoir être remboursée.
    Je reste à votre disposition.
    Cordialement.Agnès labrune 0619016562

    Réponse
  5. guy SAUSSE

    mon numero tel 0770647928

    Réponse
  6. guy SAUSSE

    bonjour suite a une estroquerie au credit agricola avec carte bancaire et avoir fait demarche pour rembousement ceux ci ne veule rien faire . cette arnaque a eu lieu le 1/09/2022 avont tel banque fait opposition carte ext ext un debit de 1300euros etait en court il nous on dit faut attendre debut semaine si celui et debite voila je pense qu’il nous font perdre patience cr leur reponse et :le prodesuss a ete controle par securipass 1310,45 euros digitec galaxus . apret analyse nous avons constate que vous avez communique des informations confidentielle par mail ou tel . par consequent selon les critres etablis par votre caisse les opreations reste a notre charge . crdeit agricole de reims . pouver vous nous guider pour marche a suivre . a ce momentla noue etions avec une dame qui nous disait tel surtout a votre banque csinon le procesus ne sera plus valable . ” nous etions en panique totale
    merci de nous conseiller

    Réponse

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