Une interview exclusive de Maître Ludovic HUET, avocat au barreau de Paris

Avec la réforme « phare » des retraites, on aurait presque oublié une autre réforme d’importance, celle concernant la suppression des tribunaux d’instance. Une réforme un peu surprenante dans la mesure où elle « s’attaque » à une institution qui globalement semblait plutôt bien fonctionner jusqu’à présent. Gratuite, proche et même assez rapide, on était jusqu’alors pas très loin d’une justice style « Saint Louis sous son chêne ».

Rappelons que les tribunaux d’instance étaient chargés des affaires de moins de 10 000 € (au-delà on entre dans la compétence des tribunaux dits de grande instance) où les litiges de voisinages et de consommation constituaient le gros des dossiers traités. Une justice en principe gratuite où on peut se défendre soi même sans passer forcément par un avocat et sans avoir besoin d’un huissier pour « assigner », une simple déclaration au greffe, sur un imprimé standardisé, pouvant suffire.

Si l’objectif était de faire des économies, sur Paris par exemple, c’est plutôt raté. La suppression des 20 tribunaux d’arrondissement au profit d’un seul endroit, le nouveau palais de la porte de Clichy, va coûter au bas mot 2 milliards d’euros, le tiers du budget de la justice ! Tout simplement pharaonique. Le tout pour un bâtiment style « bunker de l’atlantique » avec au passage la perte de proximité pour les justiciables. Un cas qui a de quoi inquiéter…

Maître Ludovic HUET nous en dit plus sur cette réforme. Maître HUET est spécialisé dans le traitement des litiges bancaires et intervient souvent et même très souvent aux côtés d’adhérents de notre association.

Maître HUET quels sont, au moins officiellement, les objectifs de cette réforme et son « économie » générale ?

Une réforme globale de la justice est intervenue avec l’adoption de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.

Elle a pour ambition d’offrir une justice plus rapide, plus accessible et plus efficace.

Dans le domaine de la justice civile et donc des litiges intéressant les consommateurs, cette réforme a un objectif principal de simplification.

Maître HUET, quand cette réforme doit-elle s’appliquer ?

La majeure partie des dispositions de la réforme entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Maître HUET, quels impacts concrets les consommateurs peuvent ils attendre de cette réforme ?

La mesure la plus symbolique de la réforme constitue la suppression des Tribunaux d’Instance.

Rappelons qu’à ce jour, la justice civile est répartie entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance.

Le Tribunal d’Instance traite des litiges civils « du quotidien », puisque sa compétence est limitée aux litiges dont l’enjeu est inférieur ou égal à 10.000 euros. Cependant, en matière bancaire, il est compétent pour tous les crédits à la consommation quel que soit le montant.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les affaires plus importantes puisqu’il traite des litiges dont l’enjeu est supérieur à la somme de 10.000 euros. Il est donc le tribunal compétent pour toutes les questions relatives aux crédits immobiliers.

La réforme a procédé à une fusion du Tribunal d’Instance et du Tribunal de Grande Instance et la création d’un « Tribunal Judiciaire ».

Le justiciable n’aura qu’un Tribunal unique pour porter son affaire en justice.

L’idée est de mettre fin au cloisonnement qui existait entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance. Lorsque ces tribunaux sont situés dans la même ville, ils seront regroupés et lorsqu’ils ne sont pas implantés au même endroit, le Tribunal d’Instance deviendra une chambre détachée. 

Au-delà d’une simplification géographique, on constate que l’ancienne distinction survit d’une certaine manière, puisque des « Chambres de proximité » pourront être créées, sans toutefois que cela ne soit automatique.

Maître HUET, plus concrètement, est ce que cette réforme respecte le « triptyque » auquelles sont attachées la plupart des organisations de consommateurs dont bien évidemment France CONSO BANQUE, à savoir « gratuité, proximité, rapidité » ?

A mon sens, la réforme ne constituera pas une révolution pour les consommateurs.

La justice sera toujours gratuite même si la représentation obligatoire par un avocat demeure pour la très grande partie des contentieux.

La suppression du Tribunal d’Instance au profit d’un Tribunal judiciaire unique est susceptible de créer une sorte de confusion pour les consommateurs puisque les anciens Tribunaux d’Instance demeurent et deviennent une Chambre détachée. Le consommateur devra nécessairement déterminer seul quelle est la juridiction compétente (Chambre de proximité ou pas).

Concernant la rapidité des procédures, aucune mesure ne me semble garantir une amélioration des délais de la justice. La transition actuelle ayant même abouti à une complexification et un allongement des délais d’audiencement.