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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si

Vos ressources sont inférieures à un plafond

L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement

Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Conditions de ressources

Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

 

Taux de prise en charge en fonction des ressources du foyer en €

Personnes à charge

100%

55%

25%

0

x ≤ 1.007

 1.008 ≤ x ≤ 1.190

1.191 ≤ x ≤ 1.510

1

x ≤ 1.188

1.189 ≤ x ≤ 1.371

1.372 ≤ x ≤ 1.691

2

x ≤ 1.369

1.370 ≤ x ≤ 1.552

1.553 ≤ x ≤ 1.872

3

x ≤ 1.483

1.484 ≤ x ≤ 1.666

1.667 ≤ x ≤ 1.986

4

x ≤ 1.597

1.598 ≤ x ≤ 1.780

1.781 ≤ x ≤ 2.100

5

x ≤ 1.711

1.712 ≤ x ≤ 1.894

1.895 ≤ x ≤ 2.214

6

x ≤ 1.825

1.826 ≤ x ≤ 2.008

2.009 ≤ x ≤ 2.32

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire.

Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert…

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Taux de prise en charge

Calculez votre taux de prise en charge sur justice.fr

 

Documents à télécharger

Le formulaire cerfa_15626-01

 

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