Litiges sur votre contrat bancaire

Les cas de litiges fréquemment rencontrés

Commissions abusives

Les tarifs appliqués par les banques portent sur plusieurs types d’opérations : frais de tenue de compte, cotisation sur moyen de paiement, commission d’intervention sur incident de paiement, assurance de perte ou de vol, opérations de retrait à l’étranger, alerte sur la situation de compte, abonnement, etc. Même si les tarifs appliqués restent libres, les banques ont un devoir d’information sur le montant, les conditions d’application et la hausse des tarifs. Elles sont également soumises à un plafonnement sur certains tarifs.

Rupture abusive de découvert

Une banque peut mettre fin à un découvert sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible ou en cas de situation financière irrémédiablement compromise (art. L 313-12, al. 2 du Code Monétaire et Financier).
Hormis ces cas, elle doit respecter un préavis de 60 jours pendant lesquels vous pouvez continuer à utiliser votre droit à découvert mais au terme desquels vous devrez avoir régularisé votre situation.

Non-respect de la convention de compte

La banque se doit d’appliquer les clauses de la convention de compte conjointement signée à l’ouverture du compte. Par ailleurs, si le litige naît d’une clause abusive, de l’absence d’une clause obligatoire ou d’un défaut d’information de la banque sur le changement de la convention, votre réclamation sera légitime.

Refus d’exécution d’ordre

Votre banque peut refuser d’exécuter un ordre de paiement (virement, prélèvement, carte, chèque) lorsque votre compte n’est pas suffisamment approvisionné et que vous n’avez pas d’autorisation de découvert, lorsque les informations de l’ordre sont erronées ou incomplètes, lorsque vous n’avez pas autorisé cette opération, ou lorsqu’un soupçon pèse sur l’opération. Tout refus d’exécution d’ordre doit vous être notifié. Si le refus ou le retard de l’ordre vous est préjudiciable, vous êtes en droit d’exiger le remboursement des dommages subis. Il en est de même pour non-exécution ou retard d’exécution d’un ordre de bourse.

Vos démarches et vos droits

La banque est tenue d’appliquer les clauses présentes dans la convention de compte, dès lors que celles-ci ne sont pas abusives et qu’elles vous ont été clairement signalées. Par ailleurs, la convention doit comporter des clauses obligatoires, sous peine de dénonciation de la convention. La banque est également tenue d’exécuter vos ordres sauf conditions particulières.

Les règles en vigueur :

L’information préalable relative aux frais pour incidents de paiement

Les banques doivent, depuis le 1er janvier 2016, informer leurs clients, par l’intermédiaire de leur relevé de compte, du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement avant le prélèvement sur le compte.

L’article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 oblige les banques à informer gratuitement chaque client, au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour irrégularités et incidents de paiement qu’elle s’apprête à prélever sur son compte.

L’information peut être donnée par l’intermédiaire du relevé de compte ou par tout autre moyen.

L’information avant le rejet

En cas de chèque sans provision, la banque doit obligatoirement vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences d’un défaut de provision. Cela vous permet si vous le pouvez de réapprovisionner votre compte rapidement afin d’éviter l’incident de paiement. Elle a l’obligation de vous adresser un courrier postal  qui vous sera généralement facturé : il s’agit de la lettre d’information préalable.

En cas de virement ou prélèvement, la banque n’est pas obligée de vous informer au préalable de son intention de rejeter l’ordre.

Plafonds de frais pour chèque sans provision

Plafonds des frais pour dépassement de découvert

En pratique

Votre banque ne remplit pas ses obligations :

• en imposant des clauses abusives
• en appliquant des tarifs non justifiés, voire illégaux
• en ne respectant pas son devoir d’information

La convention de compte régit les droits et obligations des deux parties. Vous pouvez vous opposer à toute modification imposée unilatéralement par votre banque.