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Le coin des litiges

Retrouvez tous les litiges collectifs où nous sommes intervenus, en direct ou par l’intermédiaire de nos adhérents.

Mars 2022

Après avoir constitué un groupe d’adhérents concernés par la suppression des comptes et produits bancaires de la filiale ING France, l’association FRANCE CONSO BANQUE s’est mise en ordre de marche pour garantir, au mieux, à ses adhérents la continuité des services bancaires dont ils disposaient avant la décision unilatérale d’ING.

Ainsi, chaque dossier de chaque adhérent est étudié de manière spécifique étant donné la diversité des produits bancaires souscrits : clôture compte courant, problèmes de transfert des fonds vers la nouvelle banque, problèmes d’arbitrage d’assurance-vie, livrets d’épargne etc…

Puis, grâce à une adresse E-mail fournie par ING et dédiée aux problématiques rencontrées, FRANCE CONSO BANQUE transmet  les réclamations de ses adhérents.

Dans la plus part des cas, les adhérents obtiennent une réponse rapide grâce à la médiation de l’association.

Toutefois, et malgré les efforts d’ING, des dysfonctionnements pourront persister. Le Collectif de défense des usagers d’ING, toujours d’actualité, viendra, alors, défendre les intérêts des adhérents par le biais d’une équipe de juristes et d’avocats qui travaillent d’ores et déjà sur les difficultés des adhérents.

Il est toujours possible de rejoindre le collectif par simple contact à https://www.facebook.com/groups/lesorphelinsding ou pour tout renseignement complémentaire auprès du Secrétariat Général de l’association par mail secretariat.general@franceconsobanque.fr.

Février 2022

Quelques nouveaux succès pour le service médiation de l’association :

Les retours des adhérents sont toujours, pour les équipes de France Conso Banque, une grande source d’encouragement !

« Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour vos vœux 2022, je souhaite également une très bonne année à toute votre équipe.
Je remercie encore M Patrick Sourdin et Mme Meriem Jammali pour leur disponibilité et leur professionnalisme (*)
Très cordialement, »

 Franck du Morbihan (*)

 

Bonjour,

N’arrivant pas à vous joindre par téléphone, je vous précise que dans le cadre de la décision rendue par le tribunal, la partie créancière a renoncé à vous poursuivre. […]

Donc, sauf imprévu rarissime, on peut considérer que vous êtes délivré de toute dette vis à vis de la banque qui vous poursuivait. (**)

Une excellente nouvelle liée probablement à l’intervention de notre association.

Secrétariat Général

 (**) dette de 3 715.92 €

 

Janvier 2022

Justice bâclée ?

Mais, franchement ! Quand on voit le travail de certains magistrats, il y a de quoi s’énerver.

Et ce n’est pas notre adhérent, Antoine M. de la Drome qui nous démentira.

Appelé à trancher un litige relatif à un virement frauduleux de 3000 €, un type de fraude en pleine expansion, on peut se demander si le magistrat qui a traité cette affaire s’est même donné la peine d’ouvrir le dossier.

Sur nos conseils, cet adhérent a pris la précaution de rédiger des conclusions faisant apparaitre, dans son affaire, l’intervention d’un conciliateur de justice.

Décision très surprenante du magistrat qui déboute notre adhérent et déclare « irrecevable l’action engagée par Monsieur Antoine M. en ce qu’elle n’a pas été précédée d’une tentative de conciliation ».

Une décision d’autant plus inique que les jugements rendus pour des litiges inférieurs à 5000 € sont rendus en premier et dernier ressort.

Charge back ou procédure de rétrofacturation

La procédure de « charge back », ou de rétrofacturation, est méconnue des usagers bancaires, les banques communiquant peu sur cette procédure afin d’éviter l’effet de masse, surtout avec la prolifération des fraudes bancaires en ligne et des publicités mensongères issues d’influenceurs sur le net.

En effet, les transactions par carte bancaire et en ligne se sont multipliées et ont enregistré des records, particulièrement dans le contexte sanitaire actuel.

Pourtant, la procédure de charge back permet à un consommateur de demander à être remboursé des sommes réglées par carte bancaire.

La demande se fait directement auprès de la banque ou du réseau émetteur de la carte de paiement.

Le consommateur victime du manquement d’un professionnel doit fournir par écrit le motif de sa demande, le code du litige (Reason Code) attribué par le réseau de carte bancaire : Visa, American Express, Mastercard, etc…

Ce remboursement intervient si les droits du consommateur n’ont pas été respectés lors de l’exécution de la commande, notamment en cas de :

  • fraude avérée
  • non-réception de la commande
  • marchandise défectueuse
  • faillite du prestataire
  • abonnement abusif
  • piratage de la carte bancaire

Néanmoins, le remboursement n’est ni garanti ni automatique si vous ne détenez pas la garantie de rétrofacturation. En cas de doute, il faut se reporter aux conditions générales de son contrat.

 

Qu’est-ce qu’un RIB : relevé d’identité bancaire ?

Afin de déjouer certaines fraudes, savoir lire un RIB peut être salvateur.

Le relevé d’identité bancaire (RIB) est un document qui contient les informations de domiciliation d’un titulaire d’un compte bancaire.

Le RIB permet de transmettre son identité bancaire afin de régler ses charges (factures, loyers, etc…) ou percevoir des virements (prestations familiales, salaires, aide familiale…).

Le RIB contient un IBAN et un BIC.

Les comptes détenus en France commencent par FR suivi par 2 chiffres : clé de contrôle

L’IBAN: International Bank Account Number contient 27 caractères. 

Le BIC : Bank Identifier Code est l’identifiant international de la banque. Il peut être appelé SWIFT.

Octobre 2021

Avalanche de succès pour le service « Médiation » de l’association

2021 sera décidément un bon cru pour les actions de médiation menées par l’association, et on ne résiste pas au plaisir de communiquer les réactions de certains de nos adhérents :

Philippe D. de Gironde

… « Je profite de ce mail pour vous remercier de votre intervention qui s’est avérée particulièrement efficace. Grâce à vous, je suis libéré de ce poids et je vous remercie encore ».

Cécile M. de la Gironde

« Bonsoir Madame JAMMALI,

Suite à votre courrier, la banque vient de me rembourser la totalité de la somme qui m’avait été prélevée*.

Je tiens sincèrement à remercier l’ensemble des professionnels de l’association pour leur efficacité. »

*NDLR : 1373 €

 

Investissement dans des EPHAD : Attention aux montages tarabiscotés

Le placement immobilier sous sa forme « EPHAD » est à la mode. Rien d’étonnant quand on voit le prix du moindre séjour dans ce genre d’établissement.

Pourquoi pas ! mais attention aux montages qui les accompagnent.

Il s’agit, pour la plupart, d’investissements commerciaux pour lesquels la TVA immobilière est restituée par l’Etat. Mais même restituée, au bout d’un certain temps, la TVA doit être préalablement payée. Prétextant de cette récupération, certaines banques, en particulier la Société Générale, refusent de financer en TTC, l’investisseur pouvant se retrouver à devoir faire l’avance de TVA.

Et la dite TVA, compte tenu des investissements en cause, peut grimper très vite à 20 ou 30 000 €uros.

Plusieurs de nos adhérents se retrouvent ainsi en difficulté pour ne pas pouvoir financer la TVA en question.

Vous avez dit défaut de conseil ?

 

La fraude par virement en forte hausse

On le pressentait, les statistiques en la matière le confirment, les fraudes par virement dépassent désormais les fraudes par cartes bancaires. Sur 2021, on devrait facilement dépasser le demi-milliard d’euros.

Normal, c’est encore plus facile que par carte, les fraudeurs exploitant une faille de sécurité pourtant connue des banques, à savoir le non-contrôle de la correspondance du numéro de compte avec le nom du bénéficiaire.

Sachant cela, les escrocs de tout poil n’ont plus qu’à détourner les mails comprenant des envois de facture et à remplacer le RIB de l’expéditeur par leur propre RIB.

Quand les banques se décideront-elles à combler cette faille de sécurité ?

Mars 2021

Attention aux conséquences en cas de renseignements inexacts fournis à l’occasion d’un prêt immobilier

Une fois de plus, la Cour de Cassation a su complaire aux intérêts bancaires en acceptant le principe de la déchéance du terme d’un prêt immobilier en raison de renseignements inexacts fournis par l’emprunteur.
Une position extrêmement dure, du reste difficilement compréhensible, quand on en connait les conséquences. Rappelons à cet effet que la déchéance du terme d’un crédit implique la « résiliation » du contrat de crédit et l’obligation d’en assurer le règlement, pour l’emprunteur, de façon anticipée et totale.
Le genre d’accident qui peut conduire, par exemple, tout droit à une saisie immobilière sauf renégociation avec une autre banque dans l’intervalle.
La morale est double en la matière. Premièrement, il faut se méfier des clauses relatives à l’exactitude des informations fournies à la banque.
Deuxièmement, lorsque c’est une banque qui trompe ses clients sur le taux appliqué à un contrat de crédit, peut-on espérer le même traitement de défaveur ?
Pas sûr au vu de la jurisprudence, fort laxiste et en faveur des banques, appliquée par la Cour de Cassation dans ce domaine.

Détail et développements selon arrêt du 20 janvier 2021- 1ere Chambre Civile.

Février 2021

BNP : litiges des prêts en Francs Suisse

Objet : prêts « ruineux » en francs Suisse pour financer des biens immobiliers situés exclusivement en France

Résultats : interdiction des prêts en devises aux consommateurs sauf frontaliers. Condamnation de la BNP, en 1ere instance, à indemniser les emprunteurs.

Indemnisation : environ 80 000 €uros par adhérent concerné.

Statut du litige : en cours (Appel probable de la BNP du jugement mentionné).

Février 2021

Bio C’ Bon : encore des milliers d’épargnants dans la tourmente

Objet : financement de locaux commerciaux dans le cadre de montages « pyramidaux ». Chaine exploitante en difficultés financières.

Résultats : reprise de l’enseigne par le Groupe Carrefour.

Indemnisation : sécurisation des investissements effectués. Pertes évitées à concurrence des investissements effectués.

Statut du litige : terminé.

Pour tous ceux qui pensaient s’en sortir avec le rachat par Carrefour de l’enseigne Bio C’ Bon, la désillusion risque encore de s’accroitre avec les difficultés de la société Marne et Finance qui a proposé pendant longtemps, comme placement, des investissements dans des murs de boutiques et en particulier ceux de Bio C’ Bon.
Un placement plutôt attractif à pas moins de 5% l’an avec en bonus un capital garanti. Rien de moins.
Las, dans la réalité vraie, depuis plus d’un an, Marne et Finance ne semble plus en mesure d’honorer les demandes de rachat des investisseurs concernés.
Au total, 240 millions auraient été investis au travers de la société Marne et Finance pour environ 3000 épargnants.
En moyenne, chacun d’eux aurait investi entre 20 et 60000 €.

Des fonds que la plupart pourrait ne pas revoir, la société Marne et Finance risquant de sombrer sous le poids des procédures en cours.
Rappelons pour parachever ce tableau bien sombre que si le groupe Carrefour a bien procédé au rachat de l’enseigne Bio C’ Bon, ce rachat ne concerne que le fonds de commerce et non les murs, précisément.
Seule petite lueur d’espoir, la société Marne et Finance, pourtant au cœur de la tourmente, n’a pas, pour l’instant, déposé le bilan selon les informations dont nous pouvons disposer à ce jour.
En moyenne, chacun d’eux aurait investi entre 20 et 60000 €.

Des fonds que la plupart pourrait ne pas revoir, la société Marne et Finance risquant de sombrer sous le poids des procédures en cours.
Rappelons pour parachever ce tableau bien sombre que si le groupe Carrefour a bien procédé au rachat de l’enseigne Bio C’ Bon, ce rachat ne concerne que le fonds de commerce et non les murs, précisément.
Seule petite lueur d’espoir, la société Marne et Finance, pourtant au cœur de la tourmente, n’a pas pour l’instant déposé le bilan selon les informations dont nous pouvons disposer à ce jour.

En pratique, que faire ?

L’association France CONSO BANQUE encourage toutes les personnes qui sont dans le même cas que celui évoqué ci-dessus à rejoindre le collectif « Défendons notre épargne ».
Contact : 
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2. Directement en ligne

Janvier 2021

Témoignage d’un de nos adhérents, Monsieur F.G :

« Faisant suite à votre email en date du 13 janvier 2021, je porte à votre connaissance que ma banque BNP à procédé aux remboursements de mes écritures frauduleuses le 13 janvier d’un montant de 3469,94 €.
Je vous remercie vivement de vos interventions et ainsi de votre professionnalisme que vous avez prodigué concernant l’instruction de ce
dossier. »

H2O : Vers un sauve qui peut de Natixis ?

Objet : fonds d’épargne bloqués pendant plusieurs semaines avec quotepart non négociable pour une durée indéterminée.

Résultats : en cours

Indemnisation : à déterminer

Statut du litige : en cours / à suivre.

Nouveau rebondissement dans le dossier H2O.
En vendant sa participation dans H2O, Natixis a décidé de se débarrasser d’une filiale devenue, apparemment, bien encombrante. Une information confirmée par Jean RABY lui-même en sa qualité de Directeur Général de Natixis à Bloomberg TV. Dans cette interview, le DG précise que la participation a été cédée à la direction de H2O elle-même !
Personne d’autre n’en voulait ?

Pas sûr que cela soit du goût des porteurs de parts H2O qui troque l’adossement à un grand groupe bancaire (Natixis est une filiale du groupe bancaire BPCE) avec celui d’une « PME de quartier ».

Une mauvaise nouvelle ne venant pas seule, on apprend par ailleurs que les assureurs ont décidé de sous-valoriser les titres H2O par rapport à la valorisation officielle donnée par les gestionnaires. Ah bon ? Est-ce à dire que la valorisation officielle serait, pour sa part, survalorisée ?
A quand le prochain épisode de cette saga financière ?

HSBC : Quand une banque veut tout savoir de vous


Il y a des limites à ce qu’une banque peut vous demander comme informations.
Une limite franchie allègrement chez HSBC qui, avec d’autres banques d’ailleurs, opère sans hésiter un amalgame entre son devoir de surveillance (ou de délation selon les points de vue), pour faire remplir à ses clients une véritable déclaration de patrimoine avec déclaration de revenus, avoirs financiers et le toutim.
Une mésaventure arrivée à notre adhérente Madame Magali T. En prime, la banque menace notre adhérente d’une clôture « punitive » de son compte…

Rappelons à ce propos que si les banques sont des auxiliaires chargées d’assurer, au titre de la lutte contre le blanchiment, une surveillance des mouvements bancaires, cette surveillance a des limites posées à la fois par le Code Monétaire et Financier, un arrêté du 2 septembre 2019 et une délibération de la CNIL du 16 juin 2011.

En clair, la vigilance bancaire s’arrête là où commence son éventuel rôle de conseil financier, un rôle qu’il appartient au seul consommateur de définir.

Novembre 2020

Les litiges réglés par l’association pour nos adhérents


Vanessa B.
« Bonjour Madame Jammali,
Je vous écris pour vous informer que la banque postale à payé en octobre 2020 les deux débits et 131 euros de dédommagement.
En vous remerciant pour tout le travail effectué sur mon dossier. »

 

  • Marc S. a récupéré l’intégralité des mouvements frauduleux débités sur son compte : 2 100 €
  • Joséphine S. a obtenu une réduction sur son plan d’apurement de dettes de 1 416.28 €