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Collectifs de Défense

Le coin des litiges

Retrouvez tous les litiges collectifs où nous sommes intervenus, en direct ou par l’intermédiaire de nos adhérents.

Octobre 2021

Avalanche de succès pour le service « Médiation » de l’association

2021 sera décidément un bon cru pour les actions de médiation menées par l’association, et on ne résiste pas au plaisir de communiquer les réactions de certains de nos adhérents :

Philippe D. de Gironde

… « Je profite de ce mail pour vous remercier de votre intervention qui s’est avérée particulièrement efficace. Grâce à vous, je suis libéré de ce poids et je vous remercie encore ».

 

Franck J. du Morbihan

 » J’ai le plaisir de vous informer que le LCL m’a recrédité aujourd’hui de 5950 euros.

Je remercie votre équipe pour son action efficace. Je remercie également Mr Sourdin que j’ai eu en premier contact. »

Cécile M. de la Gironde

« Bonsoir Madame JAMMALI,

Suite à votre courrier, la banque vient de me rembourser la totalité de la somme qui m’avait été prélevée*.

Je tiens sincèrement à remercier l’ensemble des professionnels de l’association pour leur efficacité. »

*NDLR : 1373 €

 

Investissement dans des EPHAD : Attention aux montages tarabiscotés

Le placement immobilier sous sa forme « EPHAD » est à la mode. Rien d’étonnant quand on voit le prix du moindre séjour dans ce genre d’établissement.

Pourquoi pas ! mais attention aux montages qui les accompagnent.

Il s’agit, pour la plupart, d’investissements commerciaux pour lesquels la TVA immobilière est restituée par l’Etat. Mais même restituée, au bout d’un certain temps, la TVA doit être préalablement payée. Prétextant de cette récupération, certaines banques, en particulier la Société Générale, refusent de financer en TTC, l’investisseur pouvant se retrouver à devoir faire l’avance de TVA.

Et la dite TVA, compte tenu des investissements en cause, peut grimper très vite à 20 ou 30 000 €uros.

Plusieurs de nos adhérents se retrouvent ainsi en difficulté pour ne pas pouvoir financer la TVA en question.

Vous avez dit défaut de conseil ?

 

La fraude par virement en forte hausse

On le pressentait, les statistiques en la matière le confirment, les fraudes par virement dépassent désormais les fraudes par cartes bancaires. Sur 2021, on devrait facilement dépasser le demi-milliard d’euros.

Normal, c’est encore plus facile que par carte, les fraudeurs exploitant une faille de sécurité pourtant connue des banques, à savoir le non-contrôle de la correspondance du numéro de compte avec le nom du bénéficiaire.

Sachant cela, les escrocs de tout poil n’ont plus qu’à détourner les mails comprenant des envois de facture et à remplacer le RIB de l’expéditeur par leur propre RIB.

Quand les banques se décideront-elles à combler cette faille de sécurité ?

Mars 2021

Attention aux conséquences en cas de renseignements inexacts fournis à l’occasion d’un prêt immobilier

Une fois de plus, la Cour de Cassation a su complaire aux intérêts bancaires en acceptant le principe de la déchéance du terme d’un prêt immobilier en raison de renseignements inexacts fournis par l’emprunteur.
Une position extrêmement dure, du reste difficilement compréhensible, quand on en connait les conséquences. Rappelons à cet effet que la déchéance du terme d’un crédit implique la « résiliation » du contrat de crédit et l’obligation d’en assurer le règlement, pour l’emprunteur, de façon anticipée et totale.
Le genre d’accident qui peut conduire, par exemple, tout droit à une saisie immobilière sauf renégociation avec une autre banque dans l’intervalle.
La morale est double en la matière. Premièrement, il faut se méfier des clauses relatives à l’exactitude des informations fournies à la banque.
Deuxièmement, lorsque c’est une banque qui trompe ses clients sur le taux appliqué à un contrat de crédit, peut-on espérer le même traitement de défaveur ?
Pas sûr au vu de la jurisprudence, fort laxiste et en faveur des banques, appliquée par la Cour de Cassation dans ce domaine.

Détail et développements selon arrêt du 20 janvier 2021- 1ere Chambre Civile.

Février 2021

BNP : litiges des prêts en Francs Suisse

Objet : prêts « ruineux » en francs Suisse pour financer des biens immobiliers situés exclusivement en France

Résultats : interdiction des prêts en devises aux consommateurs sauf frontaliers. Condamnation de la BNP, en 1ere instance, à indemniser les emprunteurs.

Indemnisation : environ 80 000 €uros par adhérent concerné.

Statut du litige : en cours (Appel probable de la BNP du jugement mentionné).

Février 2021

Bio C’ Bon : encore des milliers d’épargnants dans la tourmente

Objet : financement de locaux commerciaux dans le cadre de montages « pyramidaux ». Chaine exploitante en difficultés financières.

Résultats : reprise de l’enseigne par le Groupe Carrefour.

Indemnisation : sécurisation des investissements effectués. Pertes évitées à concurrence des investissements effectués.

Statut du litige : terminé.

Pour tous ceux qui pensaient s’en sortir avec le rachat par Carrefour de l’enseigne Bio C’ Bon, la désillusion risque encore de s’accroitre avec les difficultés de la société Marne et Finance qui a proposé pendant longtemps, comme placement, des investissements dans des murs de boutiques et en particulier ceux de Bio C’ Bon.
Un placement plutôt attractif à pas moins de 5% l’an avec en bonus un capital garanti. Rien de moins.
Las, dans la réalité vraie, depuis plus d’un an, Marne et Finance ne semble plus en mesure d’honorer les demandes de rachat des investisseurs concernés.
Au total, 240 millions auraient été investis au travers de la société Marne et Finance pour environ 3000 épargnants.
En moyenne, chacun d’eux aurait investi entre 20 et 60000 €.

Des fonds que la plupart pourrait ne pas revoir, la société Marne et Finance risquant de sombrer sous le poids des procédures en cours.
Rappelons pour parachever ce tableau bien sombre que si le groupe Carrefour a bien procédé au rachat de l’enseigne Bio C’ Bon, ce rachat ne concerne que le fonds de commerce et non les murs, précisément.
Seule petite lueur d’espoir, la société Marne et Finance, pourtant au cœur de la tourmente, n’a pas, pour l’instant, déposé le bilan selon les informations dont nous pouvons disposer à ce jour.
En moyenne, chacun d’eux aurait investi entre 20 et 60000 €.

Des fonds que la plupart pourrait ne pas revoir, la société Marne et Finance risquant de sombrer sous le poids des procédures en cours.
Rappelons pour parachever ce tableau bien sombre que si le groupe Carrefour a bien procédé au rachat de l’enseigne Bio C’ Bon, ce rachat ne concerne que le fonds de commerce et non les murs, précisément.
Seule petite lueur d’espoir, la société Marne et Finance, pourtant au cœur de la tourmente, n’a pas pour l’instant déposé le bilan selon les informations dont nous pouvons disposer à ce jour.

En pratique, que faire ?

L’association France CONSO BANQUE encourage toutes les personnes qui sont dans le même cas que celui évoqué ci-dessus à rejoindre le collectif « Défendons notre épargne ».
Contact : 
mail

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2. Directement en ligne

Janvier 2021

Témoignage d’un de nos adhérents, Monsieur F.G :

« Faisant suite à votre email en date du 13 janvier 2021, je porte à votre connaissance que ma banque BNP à procédé aux remboursements de mes écritures frauduleuses le 13 janvier d’un montant de 3469,94 €.
Je vous remercie vivement de vos interventions et ainsi de votre professionnalisme que vous avez prodigué concernant l’instruction de ce
dossier. »

H2O : Vers un sauve qui peut de Natixis ?

Objet : fonds d’épargne bloqués pendant plusieurs semaines avec quotepart non négociable pour une durée indéterminée.

Résultats : en cours

Indemnisation : à déterminer

Statut du litige : en cours / à suivre.

Nouveau rebondissement dans le dossier H2O.
En vendant sa participation dans H2O, Natixis a décidé de se débarrasser d’une filiale devenue, apparemment, bien encombrante. Une information confirmée par Jean RABY lui-même en sa qualité de Directeur Général de Natixis à Bloomberg TV. Dans cette interview, le DG précise que la participation a été cédée à la direction de H2O elle-même !
Personne d’autre n’en voulait ?

Pas sûr que cela soit du goût des porteurs de parts H2O qui troque l’adossement à un grand groupe bancaire (Natixis est une filiale du groupe bancaire BPCE) avec celui d’une « PME de quartier ».

Une mauvaise nouvelle ne venant pas seule, on apprend par ailleurs que les assureurs ont décidé de sous-valoriser les titres H2O par rapport à la valorisation officielle donnée par les gestionnaires. Ah bon ? Est-ce à dire que la valorisation officielle serait, pour sa part, survalorisée ?
A quand le prochain épisode de cette saga financière ?

HSBC : Quand une banque veut tout savoir de vous


Il y a des limites à ce qu’une banque peut vous demander comme informations.
Une limite franchie allègrement chez HSBC qui, avec d’autres banques d’ailleurs, opère sans hésiter un amalgame entre son devoir de surveillance (ou de délation selon les points de vue), pour faire remplir à ses clients une véritable déclaration de patrimoine avec déclaration de revenus, avoirs financiers et le toutim.
Une mésaventure arrivée à notre adhérente Madame Magali T. En prime, la banque menace notre adhérente d’une clôture « punitive » de son compte…

Rappelons à ce propos que si les banques sont des auxiliaires chargées d’assurer, au titre de la lutte contre le blanchiment, une surveillance des mouvements bancaires, cette surveillance a des limites posées à la fois par le Code Monétaire et Financier, un arrêté du 2 septembre 2019 et une délibération de la CNIL du 16 juin 2011.

En clair, la vigilance bancaire s’arrête là où commence son éventuel rôle de conseil financier, un rôle qu’il appartient au seul consommateur de définir.

Novembre 2020

Les litiges réglés par l’association pour nos adhérents


Vanessa B.
« Bonjour Madame Jammali,
Je vous écris pour vous informer que la banque postale à payé en octobre 2020 les deux débits et 131 euros de dédommagement.
En vous remerciant pour tout le travail effectué sur mon dossier. »

 

  • Marc S. a récupéré l’intégralité des mouvements frauduleux débités sur son compte : 2 100 €
  • Joséphine S. a obtenu une réduction sur son plan d’apurement de dettes de 1 416.28 €