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Litiges Madelin

Litiges Madelin

La loi dite « Madelin » du 11 février 1994 vise à accorder à certaines professions non salariées non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales, gérants de société…) une protection sociale similaire, dans son principe, à celle des salariés.

On trouve donc des « Madelin » couvrant le risque de santé, le risque de perte d’emploi et en matière de couverture retraite complémentaire.

C’est ce dernier cas, le plus impactant financièrement, dont nous parlerons à titre principal.

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Quelques chiffres

Fort d’un matraquage publicitaire intensif, la loi partant d’ailleurs à la fois d’un bon sentiment et d’une politique de désengagement de l’Etat en matière de retraite, le succès des produits « Madelin » ne s’est guère démenti au moins, jusqu’à ce jour.

On a selon la Fédération des Sociétés d’Assurance :

  • Plus d’1 million de contrats en cours,

  • 60% des « TNS » (travailleurs non-salariés) couverts,

  • 30 milliards d’engagements,

Bref, du lourd et même du très lourd.

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Principes

Il s’agit de se constituer une retraite complémentaire en effectuant sur une longue durée des versements périodiques. Au moment de la retraite, le capital accumulé augmenté en théorie des intérêts produits est reversé sous la forme d’une rente mensuelle avec éventuellement une possibilité de réversion au bénéfice du conjoint.

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Ce que les banques vous disent

S’agissant d’un produit défiscalisant, vous n’échapperez pas au discours lié à l’avantage « extraordinaire » au plan fiscal que procurent les contrats « Madelin », un avantage tel que, « bien évidemment », celui-ci est plafonné à 10% de vos revenus (ceci sans rentrer dans le détail de l’impact des plafonds de revenus de la Sécurité Sociale pour calculer le maximum investissable). Les vendeurs les plus scrupuleux vous diront peut-être qu’il vaut mieux se situer dans une tranche d’imposition supérieure à 30% pour que le jeu en vaille la chandelle.

…Et ce sera à peu près toutes les informations dont vous pourrez bénéficier.

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Ce que les banques ne vous disent pas

L’opacité régnant en maitre (comme pour beaucoup de placements), on omettra soigneusement de vous dire que :

  • Les fonds sont bloqués sauf cas limitatifs et particuliers, le capital constitué, non restituable dans son principe,

  • Si les fonds placés sont défiscalisés, la rente retraite est pour sa part fiscalisée au moment de son versement ; au total, les impôts ne sont pas « effacés » mais « différés » ce qui n’est pas la même chose,

  • Les fonds placés étant gérés de la même manière qu’en matière d’assurance vie, vous avez peut-être, sans y prendre attention, souscrit à des contrats en « unités de compte » partiellement ou totalement. Votre placement est donc (le cas échéant) spéculatif et subit les aléas des marchés boursiers !

  • S’agissant d’un placement, la banque et la compagnie d’assurance qui gèrent ce produit se rémunèrent au travers de commissions. Et les commissions, on en trouve « à tous les étages » : au moment des versements (jusqu’à 5%), en cours de vie (de 0.50 à 1%) et même lors du versement de la rente (jusqu’à 3%) sans compter les inévitables commissions en cas de transfert ou d’arbitrage.

En bref, le devoir de conseil et d’information est bien souvent passé par la trappe…

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Bilan : une arnaque garantie ?

S’agissant d’un produit où les sommes sont « cantonnées » (on est en circuit fermé), le système, d’un point de vue mathématique ne peut survivre qu’à la double condition que l’espérance de vie ne s’allonge pas trop (sachant que si on connait statistiquement l’espérance de vie à un temps « t », il est impossible de la connaitre à un horizon « x ») et que le système soit alimenté par de nouveaux épargnants chargés de « boucher les trous ».

Dans le cas contraire, les « Madelin » risquent de connaitre le sort des anciens produits « COREM-CREF » et « PREFON » dont les médias se sont abstenus de parler et qui ont été absolument catastrophiques pour leurs souscripteurs.

(*) Dans les grandes lignes, l’analyse des contrats « Madelin » s’appliquent également aux contrats « PERP » qui en reprennent le montage général pour s’appliquer aux cas des salariés.

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