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Litiges sur produit d'épargne ou financier

Risquer sans se faire rouler

Commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission et réception d’ordres de Bourse, tenue de comptes-titres, PEA ou épargne salariale, assurance-vie, prélèvements de frais indus, défaut d’information, perte en capital sur un placement supposé garanti, erreur dans la passation d’un ordre, difficulté à récupérer votre mise… les sources de litiges sur produits d’épargne et produits financiers augmentent chaque année.

 

Les cas de litiges fréquemment rencontrés

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La mauvaise exécution et la mauvaise information

  • mauvaise exécution d’ordre
  • mauvaise information ou conseil
  • mauvaise gestion
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Les litiges autour du compte-titres

  • confusion entre indivision et démembrement lors d’une succession : d’une manière générale, les épargnants, et parfois même les établissements financiers, font la confusion entre compte-titres démembré et compte-titres en indivision. À l’issue d’une succession, certains héritiers deviennent usufruitiers (souvent le conjoint survivant) et d’autres nus-propriétaires (souvent les enfants). On parle alors d’un compte-titres démembré, les comptes en nue-propriété étant ici en indivision
  • changement d’adresse du titulaire du compte-titres lors de la succession
  • comptes-titres joints : à l’opposé de l’indivision, dans l’hypothèse d’un compte joint, chaque titulaire du compte a la capacité et le pouvoir de faire fonctionner le compte à sa seule et unique signature. Cette règle s’applique également dans le cas spécifique d’un compte-titres joint
  • création de frais de tenue de compte-titres inactifs
  • acquisition de titres sur Alternext : les investisseurs se plaignaient du manque de mise en garde sur les risques de ce marché lors du passage de leurs ordres de bourse via internet
  • problématiques liées au PEA : contraintes réglementaires relatives aux titres inscrits au nominatif pur dans un PEA, inéligibilité des titres
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Litiges sur le Forex et le actions binaires

Dans un contexte où les taux d’intérêt des placements sont au plus bas, les sociétés de Forex et d’options binaires mettent en avant des rendements élevés, en minimisant, voire en occultant délibérément, les risques qui y sont associés.

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Litiges sur épargne salariale

  • frais de tenue de compte : après son départ de l’entreprise, parfois des années après, le salarié découvre que des frais annuels d’une trentaine d’euros sont prélevés, légalement, mais de façon bien discrète, directement sur ses avoirs en compte. L’employeur est tenu d’indiquer, dans l’état récapitulatif remis au salarié lors de son départ de l’entreprise, que des frais de tenue de compte seront à la charge de ce dernier et prélevés directement sur ses avoirs
  • déblocage anticipé : de nombreuses demandes portent sur le montant des avoirs débloqués. L’épargnant envisage de réaliser un projet (acquisition ou agrandissement de la résidence principale), établit son budget et demande le déblocage de son épargne salariale. Puis, au moment du versement, ce dernier constate que le montant des sommes débloquées ne correspond pas au montant estimé
  • affectation par défaut de l’intéressement ou de la participation
  • transfert/arbitrage entre dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEG, PERCO)

Quelques points de vigilance avant et après constatation des causes du litige

Attention aux arnaques et aux promesses de rendements exceptionnels

Quand les placements traditionnels rapportent peu, la tentation est grande d’essayer de trouver des solutions plus rentables. C’est dans ce contexte que certaines arnaques se développent :

  • promesses de gains irréalistes
  • faux investissements dans de nouveaux secteurs
  • faux conseillers financiers, usurpateurs d’identité
  • fausse autorité publique …

Les signes qui doivent vous alerter :

  • le placement est idéal et réservé à quelques privilégiés
  • le conseiller est peu professionnel et insistant

 

De mauvaises surprises même auprès de votre banque traditionnelle

Des produits financiers inintelligibles sont encore commercialisés par des conseillers qui ne savent pas ce qu’ils vendent à des clients qui ne savent pas ce qu’ils achètent. Les banques et les intermédiaires financiers sont pourtant soumis à une réglementation censée assurer une protection efficace aux épargnants.
Si l’intermédiaire qui vous a vendu un placement a manqué à son devoir de conseil, en vous faisant souscrire un produit inadapté, ou s’il a manqué à son obligation d’information, en vous dissimulant les risques de pertes auxquels vous étiez exposés, vous pouvez engager sa responsabilité et demander à être indemnisé. Les documents à caractère publicitaire sont aussi soumis à cette obligation de transparence. Ils doivent délivrer une information exacte, claire et non trompeuse. Les avantages potentiels d’un produit financier ne peuvent pas être mis en avant dans une publicité sans mentionner de façon très apparente les risques qu’il fait courir.

 

Votre conseiller doit s’informer sur votre profil et vos besoins

La réglementation MIF impose à tous les professionnels, banquiers, assureurs ou intermédiaires, de bien connaître leurs clients pour leur dispenser un conseil adapté. En cas de manquement à cette obligation de conseil, seule la responsabilité du courtier ou du conseiller en investissement financier peut être engagée, si vous avez souscrit un produit par leur intermédiaire. Avant de préconiser un placement, tous ces professionnels doivent donc s’enquérir de vos connaissances financières et de votre expérience pour s’assurer que vous êtes à même de comprendre les risques de ce produit financier. Ils doivent également vérifier s’il correspond à vos besoins. C’est l’objet du questionnaire qu’ils doivent vous faire remplir. Celui-ci leur permettra de connaître votre situation familiale et professionnelle, votre âge, vos revenus, votre patrimoine, vos charges, mais aussi le but de votre épargne (valoriser un capital, préparer votre retraite, financer un achat immobilier…) ainsi que sa durée. Votre ­interlocuteur sera alors en mesure de proposer le produit offrant le meilleur rendement par rapport aux risques que vous êtes prêt à courir.

 

Gardez une trace écrite des produits qu’on vous propose de souscrire

Pour éviter tout litige sur la question de savoir qui a pris l’initiative de la souscription, exigez une préconisation écrite. Même si votre conseiller se montre insistant, ne signez rien sans avoir reçu cette trace écrite obligatoire et la notice d’information sur le placement. Conservez ces documents (y compris les brochures publicitaires) pendant toute la durée de vie du produit. En cas de litige, ils seront très utiles.

 

En pratique

Vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF si vous êtes un épargnant personne physique ou personne morale et que vous estimez que votre établissement ou conseiller financier a commis une faute concernant un produit ou un service financier, et que cette faute vous a causé un préjudice financier.
Préalablement à la saisine de la Médiation, vous devez avoir effectué une réclamation écrite demeurée vaine auprès du professionnel avec lequel s’est produit le différend. Le médiateur est donc saisi si le professionnel n’a pas pu répondre à l’insatisfaction de l’épargnant.

Mais attention, vous ne devez pas avoir déjà saisi le médiateur de l’établissement financier !

Pour vos investissements financiers, veillez à passer par une société agréée. Lorsque ce n’est pas le cas, ce qui constitue une infraction pénale, le médiateur doit se déclarer incompétent et transmettre le dossier au procureur de la République.

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