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Règlement amiable

Il existe 2 formes de règlement amiable

 

La première consiste à vous adresser par lettre simple ou recommandée à votre adversaire en tentant de résoudre le conflit directement entre vous. Cette démarche, même si elle échoue, est devenue une étape préalable indispensable au lancement ultérieur d’une procédure judiciaire.

La deuxième est de demander au tribunal compétent pour votre litige d’organiser le règlement amiable. Vous et votre adversaire devez trouver un accord pour régler votre litige.

Dans ce cas, le juge lance une des procédures suivantes :

  • Conciliation : un conciliateur est désigné par le juge. La conciliation est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige;
  • Médiation : pour utiliser cette procédure, le juge doit avoir l’accord des parties. Il désigne un médiateur qui aidera les parties à trouver un accord. La médiation est payante et le médiateur n’a pas de pouvoirs d’enquête;
  • Requête conjointe des parties : c’est le juge qui cherche lui-même un accord entre les parties.

 

L’accord amiable devra alors faire l’objet d’un contrat ou d’une convention écrite, c’est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès ultérieur.

Un ou des tiers peuvent faciliter l’accord :

  • un conciliateur de justice, (il dispose de pouvoirs d’enquête comme interroger un témoin),
  • un médiateur civil (contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l’accord des parties). France Conso Banque, en l’occurrence, peut tenir ce rôle de médiateur,
  • ou une négociation entre avocats. La négociation entre avocats ne se déroule qu’après signature d’un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative. Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les objectifs de l’accord final et les conditions de négociation.

Si ces résolutions amiables échouent, une action en justice peut être lancée.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732

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