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Consultation interne

Après avoir constaté l’échec d’une tentative de règlement amiable, vous pouvez lancer une action en justice en fonction de la nature et du montant de votre litige.

 

Pour les litiges < 4000 € : la saisine du tribunal d’instance avec déclaration au greffe

La déclaration au greffe est une procédure, orale, simplifiée. Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire.
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°11764*08. Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée. La somme demandée ne peut pas excéder 4 000 €.

Elle comprend au total :

  •  l’indemnisation du préjudice principal (remboursement d’une somme trop perçue…),
  •  les frais de procédure,
  •  les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
  •  et les autres dommages-intérêts (préjudice moral…).

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui de votre domicile.
La procédure en tant que telle est gratuite.

 

Pour les litiges compris entre 4000€ et 10000€ : l’assignation par voie d’huissier auprès du tribunal d’instance

L’assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice.

Elle doit notamment contenir :

  •  la désignation du tribunal chargé de l’affaire, la date et l’horaire de l’audience (renseignez-vous auprès du tribunal concerné pour connaître les dates disponibles, la remise de l’assignation devant avoir lieu au moins 15 jours avant l’audience);
  •  la demande (remboursement d’une somme par exemple);
  •  les raisons qui la justifient;
  •  la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Vous devez vous-même chercher un huissier et lui faire rédiger l’assignation.
L’assignation doit être remise à votre adversaire par l’huissier de justice qui l’a rédigé avant la fin du délai de prescription applicable.
Tout document concernant la procédure doit également être communiqué à votre adversaire.

 

Le procès doit avoir lieu :

  •  au moins 8 jours après cette remise au greffe;
  •  au moins 15 jours après la délivrance de l’assignation.

 

Pour saisir le tribunal, une copie de l’assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Vous devez remettre vous-même cette copie :

  •  dans les 4 mois suivants la remise de l’assignation à votre adversaire;
  •  avant la fin du délai de prescription applicable;
  •  et au moins 8 jours avant la date de l’audience.

 

Vous pouvez demander l’aide d’un avocat. Les frais d’huissiers sont à votre charge.
D’autres frais peuvent être à votre charge, une expertise par exemple. Tous ses frais ainsi que les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Téléchargez le formulaire de déclaration au greffe du Tribunal

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