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Litiges < 5000 € 150 € TTC 650 € TTC 0 € TTC 450 € TTC
Litiges < 5000 €
et < 10 000 €
300 € TTC 850 € TTC 250 € TTC 650 € TTC
Litiges > 10 000 € 450 € TTC 950 € TTC 350 € TTC 750 € TTC

(*) – de 25 ans, étudiant, bénéficiaire d’un plan de surendettement, de l’ASS, de l’AAH, du RSA ou du minimum vieillesse