0 892 492 555 (0.80€/mn)

Bénéficiez de notre assistance personnalisée

Notre service juridique vous accompagnera dans toutes vos démarches si une première médiation ne vous a pas permis de régler votre litige.

Seuls les adhérents étant à jour de leur cotisation annuelle et du droit d’entrée donnant accès aux services peuvent commander ces prestations d’accompagnement.
La commande de ces services ne peut se faire qu’après accord donné par le Secrétariat Général. 
Il faut être connecté pour accéder au paiement.
Cliquez sur le service de votre choix pour le commander

La mise en demeure est un courrier formel qui s’inscrit dans un cadre juridique. Il s’agit d’un moyen de pression efficace pour contraindre la partie adverse à se plier à ses obligations. La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation.

L’étude juridique est un compte-rendu écrit et synthétique d’un dossier à des fins de compréhension et de présentation éventuelle à des tiers (avocats y compris « hors associations », huissiers, banques…).

La conciliation est un préalable avant une action en justice. Ce service comprend :

rédaction du document de saisine du conciliateur,
synthèse écrite du dossier et argumentaire.

Nous proposons différentes formules d’accompagnement selon le montant de votre litige et votre situation financière. Pour connaître le détail des tarifs ci-dessous, vous pouvez vous référer à la description des prestations dans la partie « Barèmes et Conditions Générales d’Utilisation ».

Cliquez sur le tarif correspondant à votre choix d’assistance et au montant de votre litige

Pour les adhérents n'ayant pas payé le droit d'accès aux services lors de leur adhésion, merci de bien vouloir effectuer le paiement avant de commander votre service :

Droit d'entrée pour
particuliers

30 € TTC

Droit d'entrée pour
professionnels

60 € TTC
  Tarifs standards Tarifs réduits *
  Assistance simple Assistance de A à Z Assistance simple Assistance de A à Z
Litiges < 5000 € 150 € TTC 300 € TTC 0 € TTC 150 € TTC
Litiges < 5000 €
et < 10 000 €
300 € TTC 650 € TTC 150 € TTC 300 € TTC
Litiges > 10 000 € 450 € TTC 950 € TTC 225 € TTC 475 € TTC

(*) – de 25 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, personnes en surendettement