Bénéficiez de notre assistance personnalisée
Notre service juridique vous accompagnera dans toutes vos démarches si une première médiation ne vous a pas permis de régler votre litige.
Seuls les adhérents étant à jour de leur cotisation annuelle et du droit d’entrée donnant accès aux services peuvent commander ces prestations d’accompagnement.
La commande de ces services ne peut se faire qu’après accord donné par le Secrétariat Général. Il faut être connecté pour accéder au paiement.
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La mise en demeure est un courrier formel qui s’inscrit dans un cadre juridique. Il s’agit d’un moyen de pression efficace pour contraindre la partie adverse à se plier à ses obligations. La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation.
L’étude juridique est un compte-rendu écrit et synthétique d’un dossier à des fins de compréhension et de présentation éventuelle à des tiers (avocats y compris « hors associations », huissiers, banques…).
La conciliation est un préalable avant une action en justice. Ce service comprend :
Nous proposons différentes formules d’accompagnement selon le montant de votre litige et votre situation financière. Pour connaître le détail des tarifs ci-dessous, vous pouvez vous référer à la description des prestations dans la partie « Barèmes et Conditions Générales d’Utilisation ».
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(*) – de 25 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, personnes en surendettement