Tarifs et services
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Notre service juridique vous accompagnera dans toutes vos démarches si une première médiation ne vous a pas permis de régler votre litige.
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Droit d’entrée pour particuliers
Droit d’entrée pour Professionnels
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Lettre de mise en demeure
75 € TTC
- C’est un courrier formel qui s’inscrit dans un cadre juridique. Il s’agit d’un moyen de pression efficace pour contraindre la partie adverse à se plier à ses obligations. La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation.
Étude juridique de dossier
150 € TTC
- C’est un compte-rendu écrit et synthétique d’un dossier à des fins de compréhension et de présentation éventuelle à des tiers (avocats y compris « hors associations », huissiers, banques…).
Conciliation
180 € TTC
- C’est un préalable avant une action en justice. Ce service comprend :
- • rédaction du document de saisine du conciliateur,
- • synthèse écrite du dossier et argumentaire.
Requête et assignation auprès du tribunal
Nous proposons différentes formules d’accompagnement selon le montant de votre litige et votre situation financière. Pour connaître le détail des tarifs ci-dessous, vous pouvez vous référer à la description des prestations dans la partie Barèmes et Conditions Générales d’Utilisation.
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(*) – de 25 ans, étudiant, bénéficiaire d’un plan de surendettement, de l’ASS, de l’AAH, du RSA ou du minimum vieillesse