0 892 492 555 (0.80€/mn)

Barèmes et Conditions Générales d’Utilisation du site et des services

 

France Conso Banque est une association de consommateurs spécialisée dans les domaines bancaires et financiers.

C’est, à ce titre, une association régulièrement déclarée à la Préfecture de Police de Paris avec publication au Journal Officiel du 9 novembre 2013.

L’objet principal de l’association est la défense pragmatique et l’information utile de ses adhérents qui peuvent être indifféremment des personnes physiques, des professions libérales, des artisans ou encore des « TPE-TPI ».

Au plus près de ses adhérents, France Conso Banque met à leur disposition une large gamme «d’outils» allant de la base documentaire à la consultation personnalisée, ainsi que des services complémentaires d’accompagnement permettant de répondre à des situations spécifiques.

Le document ci-présent décrit l’ensemble des services proposés par l’association ainsi que les conditions générales de leur utilisation. Les services de France Conso Banque sont classés en 3 catégories :

1 – SOS Litiges Banques : service téléphonique d’information payant accessible aux non-adhérents :

0 892 492 555 (0.80€/mn) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 13h.

 

2 – SOS Tréso : service téléphonique d’information payant accessible aux non-adhérents :

0 890 214 224 (0.50€/mn) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 13h.

 

3 – Adhésion et accès aux services 

France Conso Banque distingue 4 types d’adhérents :

  • les personnes physiques pour lesquelles la cotisation annuelle à tarif réduit est de 30 € TTC (étudiant, – de 25 ans, demandeur d’emploi, bénéficiaire d’un plan de surendettement),
  • les personnes physiques pour lesquelles la cotisation annuelle est de 60 € TTC,
  • les personnes morales pour lesquelles la cotisation annuelle est de 120 € TTC,
  • les membres bienfaiteurs dont la cotisation annuelle est supérieure aux tarifs ci-dessus.

Tout adhérent devra s’acquitter, le cas échéant, d’un droit d’entrée pour avoir accès à l’ensemble des services (gratuits et/ou payants) de France Conso Banque.

  Adhérents à tarif réduit Adhérents personnes physiques Adhérents personnes morales
Montant de l’accès aux services 0 € 30 € TTC 60 € TTC
Montant total de l’adhésion annuelle donnant accès aux services et prestations 30 € TTC 90 € TTC 180 € TTC

 

A – Services gratuits

  • 1 consultation en section locale (là où existent des sections locales – voir la page des sections locales)
  • 1 consultation téléphonique personnalisée avec le service juridique de l’association,
  • 1 rendez-vous téléphonique avec un avocat agréé par l’association (après accord du service juridique),
  • rédaction et envoi d’une lettre de médiation en cas de litige,
  • accès aux lettres types,
  • informations générales sur le déroulement d’une procédure (conciliation, saisine des tribunaux, assignation, etc.),
  • mise à disposition des formulaires propres à chaque procédure,
  • indication du tribunal compétent en cas de procédure.

L’adhésion simple ne comprend ni la prise en charge ni l’accompagnement des actions que l’adhérent est libre d’engager sous sa propre responsabilité. Elle se limite à une information sur le traitement administratif des démarches. L’association s’engage sur une obligation de moyens et non de résultats.

Toute demande d’accompagnement peut être traitée au travers des différents services complémentaires proposés de manière exclusive et avantageuse aux adhérents tels que présentés ci-après, dispensés par des partenaires sélectionnés (juristes, huissiers et avocats).

B – Services payants

a – Rédaction d’une lettre de mise en demeure : 75 € TTC

La mise en demeure est un courrier formel qui s’inscrit dans un cadre juridique. Il s’agit d’un moyen de pression efficace pour contraindre la partie adverse à se plier à ses obligations. La mise en demeure est un acte qui peut permettre d’ouvrir la voie à une conciliation.

b – Etude juridique de dossier : 150 € TTC

L’étude juridique est un compte-rendu écrit et synthétique d’un dossier à des fins de compréhension et de présentation éventuelle à des tiers (avocats y compris « hors associations », huissiers, banques…).

c – Conciliation : 180 € TTC

La conciliation est un préalable avant une action en justice. Ce service comprend :

  • rédaction du document de saisine du conciliateur,
  • synthèse écrite du dossier et argumentaire.

d – Requête et assignation auprès du tribunal 

Plusieurs cas sont possibles :

Litiges < 5000 €

Une « requête » (remplaçant l’ancien modèle CERFA correspondant) doit être envoyée au tribunal compétent (en général celui de votre lieu de résidence).

Litiges > 5000 € et < 10 000 €

Concernant les litiges supérieurs à 5000 €, il est nécessaire d’effectuer une assignation en justice.

L’assignation en justice est presque toujours un acte rédigé par un avocat ou un juriste.

  • Cet acte permet d’avertir la partie adverse qu’une action en justice est engagée contre elle (délivrance).
  • L’huissier de justice transmet l’assignation de justice à la partie adverse ainsi qu’une copie de l’assignation de justice au greffe du tribunal compétent (placement).

Litiges > 10 000 €

Pour ce type de demande, l’intervention d’un avocat est rendue obligatoire dans la très grande majorité des cas. Son coût est fonction de la difficulté du dossier à traiter (se renseigner auprès du service juridique). Les avocats partenaires de l’association sont tenus de vous proposer :

  • une 1ère consultation gratuite,
  • l’obligation de faire un devis par niveau de procédure,
  • des honoraires adaptés aux moyens de nos adhérents,
  • le paiement fractionné (jusqu’à 12 échéances),
  • l’acceptation de l’aide juridictionnelle pour les dossiers traités sur Paris.

 

COMMENT POUVONS-NOUS VOUS AIDER ? 

A cet effet, notre association vous permet de choisir entre 2 formules pour les procédures ne nécessitant pas d’avocats.

La formule « assistance simple »

Dans le cadre de cette formule, nous vous indiquons :

  • la marche à suivre,
  • les modèles à utiliser (requête ou assignation selon les cas),
  • le tribunal compétent à saisir,
  • une assistance téléphonique.

La formule « assistance de A à Z »

Idem formule « assistance simple » avec en plus :

  • Rédaction de la requête ou de l’assignation,
  • Constitution du dossier à transmettre au tribunal ou à l’huissier + liste des pièces nécessaires + copie des pièces + argumentaire,
  • Suivi procédural (placement et délivrance par l’huissier),
  • Rédaction du bordereau de plaidoirie,
  • Rédaction des conclusions.

Dans les 2 formules, vous assurez vous-même la défense de votre demande devant le tribunal appelé à statuer sur votre affaire.

Option « avocat »

Si vous souhaitez toutefois confier la partie plaidoirie à un avocat, elle peut être assurée par un des avocats collaborant avec notre association moyennant des honoraires habituels de 650 € TTC.

LES TARIFS 

  Assistance simple Assistance de A à Z
Litiges < 5000 € 150 € TTC 300 € TTC
Litiges > 5000 € et < 10000 € (*) 300 € TTC 650 € TTC
Litiges > 10000 € sans avocat (*) 450 € TTC 950 € TTC

LES TARIFS A TAUX REDUIT (adhérents en situation de fragilité financière)

  Assistance simple Assistance de A à Z
Litiges < 5000 € 0 € 150 € TTC
Litiges > 5000 € et < 10000 € (*) 150 € TTC 300 € TTC
Litiges > 10000 € sans avocat (*) 225 € TTC 475 € TTC

 

(*) Pour les litiges supérieurs à 5000 € ne nécessitant pas d’avocat, l’assignation par voie d’huissier reste quant à elle obligatoire. Les frais d’huissier sont à la charge de l’adhérent (entre 100 € et 150 €).

Pour les litiges > 10000 € nécessitant un avocat, les tarifs sont fixés directement par l’avocat sur devis.

Des facilités de paiement en plusieurs échéances pourront vous être proposées en fonction de votre situation financière.

 

4 – Modalités de commande et d’utilisation des services

Tout service proposé par l’association est délivré aux seuls adhérents à jour de leur cotisation incluant l’accès additionnel aux services tel que matérialisé par le droit d’entrée.

a – Adhésion

Pour procéder à l’adhésion, un formulaire à renseigner est mis à disposition sur le site www.franceconsobanque.fr. L’utilisateur a la possibilité de renseigner en ligne le formulaire d’adhésion. Les informations données par l’utilisateur constitueront son profil d’adhérent. En validant le formulaire, l’utilisateur manifeste sa volonté d’adhérer à l’association et autorise celle-ci à conserver ses informations personnelles. A défaut d’accès à internet, l’association enverra à l’utilisateur le formulaire par courrier postal. L’utilisateur devra le renvoyer renseigné et signé.

L’adhésion donnant accès aux services est définitivement enregistrée à réception du paiement de la cotisation et du montant additionnel qui pourra s’effectuer :

  • par carte bancaire via un système sécurisé de paiement proposé sur le site,
  • par chèque bancaire envoyé au siège de l’association 20 rue Rodier 75009 Paris,
  • par virement bancaire,
  • via PayPal.

L’adhésion donne accès aux services décrits au paragraphe 3 des présentes conditions générales d’utilisation des services.

Toute demande de services complémentaires est soumise à la commande et au paiement de prestations spécifiques faisant l’objet de la description ci-après.

b – Commande et facturation des services additionnels

Afin d’accompagner l’adhérent dans le traitement jusqu’à la résolution de son litige bancaire, l’association propose différentes formules d’accompagnement adaptées à la nature du litige et au degré de prise en charge souhaité par l’adhérent.

Ces services additionnels sont décrits aux paragraphes 3 – B des présentes conditions générales d’utilisation des services.

La commande et le paiement d’un service « standard » s’effectuent en ligne sur le site en choisissant la formule indiquée. A défaut, l’adhérent recevra de l’association un bon de commande par voie postale, à retourner signé et accompagné d’un chèque bancaire du montant indiqué dans le bon de commande. Le démarrage des services est conditionné à la validation du paiement.

Les services hors normes feront l’objet d’une tarification spécifique indiquée sur le bon de commande envoyé sous format électronique ou voie postale. Le paiement d’une prestation dont le tarif n’est pas indiqué sur le site se fera par chèque bancaire ou virement.

Il est entendu que les formules proposées sont indépendantes les unes des autres et constituent des services apportés à différentes étapes d’une procédure. Par ailleurs, en cas de plusieurs litiges évoqués par l’adhérent, chaque litige fera l’objet d’un traitement unique établi dans un bon de commande spécifique. Ainsi, il sera proposé à l’adhérent autant de bons de commande que de litiges à traiter.

A réception du paiement, l’adhérent recevra la facture récapitulative des services commandés. En cas de paiement échelonné, la facture sera transmise à réception de la dernière échéance.

c – Déroulement des services

Après validation de l’adhésion et de la commande éventuelle d’un service additionnel, l’utilisateur devra exprimer sa demande auprès de l’association :

L’adhérent fournira tous les documents utiles au traitement du dossier et autorise l’association à les conserver et à les soumettre en toute confidentialité aux membres habilités de l’association et/ou aux avocats partenaires.

Toute action menée par l’association ou son partenaire avocat pour le compte de l’adhérent est soumis à la validation préalable de l’adhérent. Il en est ainsi des courriers de médiation, lettres de mise en demeure, saisine des tribunaux, présence aux audiences, etc.

 

5 – Obligation des parties

a – Obligations de l’association

L’association et ses partenaires fournissent à l’adhérent des services d’assistance à chaque étape du processus de traitement d’un litige bancaire, de la médiation simple à la défense devant le tribunal compétent.

L’association s’engage sur une obligation de moyens et non de résultats. L’association et ses partenaires ne sauraient être tenus responsables de la non résolution d’un litige en la faveur de l’adhérent. De même, la décision d’entamer une procédure contentieuse est de la seule responsabilité de l’adhérent.

L’association s’interdit toute utilisation des données de l’adhérent autre que pour les besoins des services proposés par l’association. Les informations transmises sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

L’association se réserve le droit d’interrompre momentanément ses services, notamment pour des raisons de maintenance.

b – Obligations de l’adhérent

L’adhérent s’engage à fournir à l’association tout renseignement utile au traitement de son dossier et certifie la véracité de ses informations. Toute déclaration mensongère, erronée, partielle ou contrevenant aux lois et règlements en vigueur entraînerait la rupture du contrat de service sans dédommagement, remboursement ou quelconque obligation de la part de l’association. Le cas échéant, cette rupture s’applique, aux mêmes conditions, dans le cas ou l’adhérent souhaiterait mener une procédure jugée abusive par l’association.

 

6 – Limitation de responsabilités de l’association

L’adhésion à l’association oblige celle-ci à un devoir d’information auprès de l’adhérent. En aucun cas l’association ne saurait être obligée d’entamer une procédure qu’elle jugerait non justifiée, abusive ou irrecevable. Toute action menée personnellement par l’adhérent engage sa seule et entière responsabilité. Toute conséquence négative sur la procédure ne saurait être attribuée à l’association qui se réserve le droit de rompre ses services de manière unilatérale.

L’association ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l’adhérent dans le cadre d’une procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, l’association ne saurait être tenue responsable dans l’éventualité où une décision défavorable pour l’adhérent serait rendue par le tribunal, ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. L’adhérent est notamment informé qu’il peut être condamné à verser à la partie adverse une somme déterminée par le Juge, conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

 

7 – Force majeure

L’association ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers l’adhérent, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

 

8 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées à l’adhérent sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’association chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées à l’association fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’adhérent dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie postale au 20 rue Rodier 75009 Paris ou par mail à secretariat.general@franceconsobanque.fr