Litiges sur compte bancaire

Les cas de litiges fréquemment rencontrés

Clôture vexatoire de compte

En pratique, de nombreuses causes peuvent expliquer la décision du banquier : litige avec le client, compte pas assez rentable pour la banque, compte inactif, etc. Cette procédure ne concerne pas que les clients rencontrant des problèmes de solvabilité … Souvent, un compte, même créditeur, sera fermé parce qu’il ne rapporte pas assez ou suscite trop de frais pour l’établissement de crédit. Même si votre banque a le droit de mettre fin à la convention et fermer votre compte bancaire, elle doit respecter un préavis vous permettant de trouver un autre établissement et ne peut en aucun cas en prendre l’initiative pour mesure de rétorsion ou procédé vexatoire.

Refus d’ouverture de compte

Une banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision.

Mais elle doit alors :

• vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure droit au compte,
• et vous fournir une lettre de refus.

À noter : si vous avez demandé l’ouverture d’un compte par écrit, l’avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Transformation de compte joint en compte individuel

Le compte joint est un compte ouvert au nom de 2 personnes ou plus, liées ou non par un lien de parenté. Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte et de ses éventuels incidents de paiement.
En cas d’incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d’être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d’un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
Les litiges peuvent survenir suite à un changement de situation, en particulier en cas de décès ou de séparation.

Saisie sur compte

La saisie sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Un huissier de justice est chargé de dresser l’acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié à votre banque.
Vous devez en être informé par acte d’huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n’est pas valable.
Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.

Vos démarches et vos droits

Clôture de compte par votre banque

La banque doit respecter un préavis d’au moins deux mois, afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires pour changer de banque. Ce délai de préavis est fixé dans la convention de compte ou dans les conditions générales de banque.
Si vous ne trouvez pas d’autre banque à l’issue du délai de préavis de clôture, vous pouvez faire valoir votre droit au compte.
Si votre compte a été ouvert par la procédure du droit au compte, votre banque est soumise à certaines obligations :

• elle doit fournir une notification écrite dans laquelle elle donne les raisons de cette décision ;
• elle doit vous laisser un délai de préavis de 2 mois.

Droit au compte : recours à la Banque de France

Dans un délai d’un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d’ouvrir le compte.
La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s’exécuter.
La convention de compte associée à l’ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• ouverture, tenue et clôture de compte,
• délivrance de relevés d’identité bancaire,
• paiement par Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
• envoi mensuel d’un relevé de compte,
• réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet (ou avec une carte de retrait),
• domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,
• consultation à distance du solde du compte,
• une carte bancaire à autorisation systématique,
• un changement d’adresse 1 fois par an,
• deux formules de chèque par mois (chèques de banque le plus souvent).

Transformation de compte joint en compte individuel

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.
L’absence de contestation de la part de chacun des cotitulaires vaut acceptation de la nouvelle convention.
Si un des cotitulaires refuse les changements :

• soit le compte continue de fonctionner sans les services modifiés par la nouvelle convention,
• soit la procédure de clôture de compte doit être engagée par un ou plusieurs cotitulaires.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis :

• par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier de désolidarisation.
• par la volonté d’un seul cotitulaire, qui adresse en recommandé avec demande d’avis de réception un courrier de dénonciation à la banque et un courrier de dénonciation à chacun des cotitulaires.

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être restitués.

Saisie sur compte

Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s’ajoutent les frais d’huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie. Il n’est pas possible de saisir l’intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 535,17 € : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI). Par ailleurs, d’autres sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales…). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours.

Conséquences sur le compte saisi

Durant les 15 jours qui suivent la date de saisie, le compte bancaire est bloqué afin d’en déterminer les sommes pouvant être saisies. Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date.
Vous ne pouvez pas effectuer d’opérations sur votre compte durant ces 15 jours. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l’huissier de justice afin d’établir les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant le terme du délai après avoir établi un échéancier de paiement de la dette.
Vous disposez d’un délai d’1 mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance (TGI) à compter de la notification de la saisie. L’acte de saisie délivré par l’huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.

Vous devez prévenir de votre recours :

• l’huissier de justice, le même jour et la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR),
• votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l’audience).

En pratique

L’accès à un compte bancaire est un droit fondamental, ainsi que sa protection. Les banques, dans leur logique croissante de rentabilité, au pire, durcissent les conditions d’ouverture de compte et, au mieux, cherchent à facturer de plus en plus de services, notamment les frais de tenue de compte qui sont désormais généralisés.