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Contester son TEG

Qui peut contester le TEG de son prêt immobilier ?

Toutes les personnes physiques, ainsi que les professionnels, peuvent, s’ils ont conclu un prêt immobilier, contester le TEG (Taux Effectif Global). De récentes dispositions législatives semblent restreindre le droit à contestation pour les personnes morales dont, par exemple, les SCI (Sociétés Civiles Immobilières).

 

Quand contester le TEG ?

En l’absence d’indication du TEG, il n’y a pas de délai spécifique. Le cas est rare même si cela a été observé récemment concernant des prêts faits par la banque DEXIA à des collectivités locales.
Pour le cas général, la prescription est de 5 ans.

Si votre prêt a été conclu il y a 7 ans, vous perdrez le bénéfice de restitution sur les 2 premières années.

D’un point de vue pratique, il faut également se souvenir que, lorsque vous remboursez un crédit, vous remboursez d’abord et en priorité des intérêts puis progressivement du capital.
Ceci n’est pas sans conséquence dans la problématique qui nous intéresse.

Globalement, on peut dire qu’il est très intéressant, potentiellement, de contester le TEG de son prêt, dans la 1ere moitié de vie du prêt en question. Au-delà, c’est affaire d’opportunité et il convient de s’assurer que « le jeu en vaut la chandelle » en procédant aux calculs nécessaires.

 

Pourquoi mon TEG serait-il faux ?

Il existe de nombreuses causes pouvant induire un TEG inexact. Ces causes peuvent varier en fonction de l’évolution de la jurisprudence sur le sujet.
Les associations se battent pour que certains frais, actuellement non pris en compte dans le calcul du TEG, soient effectivement inclus dans le mode de calcul dudit TEG.
A titre d’exemple, on peut citer le cas du coût des « lettres d’information des cautions », une information annuelle facturée par les banques et qui, pour de sombres arguties juridiques, n’est pas intégrée dans le périmètre de calcul du TEG.

 

Combien puis-je gagner ?

Cela dépend de nombreux paramètres comme :

  • le montant initial de votre emprunt,
  • le taux,
  • l’ancienneté.

De 10 à 40 000 € ! Cela apparait du domaine du possible en fonction des paramètres de votre prêt.
D’une façon plus précise, nos experts peuvent vous calculer à titre estimatif, votre gain potentiel.

 

Contester son TEG avec France Conso Banque

Il faut constituer un dossier ad’hoc comprenant :

  • offre de prêt,
  • avis de déblocage des fonds,
  • tableaux d’amortissements,
  • frais de notaire,
  • relevés de compte montrant les débits des frais de dossier, débit des cotisations assurance incendie, débit des échéances de prêt et des frais payés au notaire et si vous avez dû souscrire à certaines choses pour avoir le prêt (ex. assurance groupe obligatoire, frais de tenue de compte, parts sociales de la banque etc.).

Ce dossier fera l’objet d’une pré-étude de la part de nos spécialistes puis sera envoyé à un expert financier pour confirmation (ou non) de l’inexactitude du TEG.

 

Combien coûte la contestation de son TEG ?

Il faut prévoir 2 séries de coût :

  • pour la pré-étude : 350 €, y compris les frais de l’expert,
  • pour la phase contentieuse : cela dépend de la tarification « avocat ». Prévoir, à titre estimatif, environ 2 500 € + commission de succès.

Chaque mois, consultez notre baromètre des taux immobiliers

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