Litiges sur prêt bancaire

Les litiges fréquemment rencontrés

Pénalités de remboursement anticipé

Vous pouvez rembourser partiellement ou totalement un emprunt immobilier ou à la consommation quelle qu’en soit la raison. A vous d’en calculer l’opportunité financière tenant compte de l’ensemble des frais engagés et des économies dégagées. De son côté, la banque ne peut ni vous le refuser, ni vous appliquer des pénalités hors cadre légal ou hors contrat. Ces pénalités sont aussi appelées indemnités de remboursement anticipé.

Litige sur assurance de prêt

Un litige sur son assurance emprunteur peut avoir diverses origines qui peuvent aller de l’erreur de l’assureur à la mauvaise interprétation d’une clause du contrat. Une bonne partie des litiges entre assuré et assureur portent sur le taux d’invalidité ou d’incapacité suite à une maladie ou un accident, ou sur le prélèvement de cotisations après la fin du prêt.

Refus de rééchelonnement de crédit

Qu’il soit prévu ou non dans votre contrat de prêt, vous pouvez demander à tout moment un rééchelonnement des remboursements, notamment en cas de difficultés financières. Ce nouvel échéancier peut être l’occasion de réviser votre taux d’emprunt. En cas de refus, le tribunal d’instance de votre domicile sera compétent pour imposer votre demande à la banque.

Litige sur TEG

Le taux d’intérêt global mentionné dans votre contrat de prêt doit intégrer tous les frais attachés directement au crédit :

• le taux d’intérêt contractuel,
• les frais d’assurance, lorsqu’elle est obligatoire (si elle est souscrite auprès d’un autre assureur, elle ne doit être intégrée au TEG que si la banque en a connaissance),
• les frais de dossier,
• les frais de garantie (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution mutualiste…),
• les frais annexes (frais du courtier en crédit, frais d’acquisition obligatoire de parts sociales pour certaines banques mutualistes…).

Si votre contrat ne comporte pas certaines de ces informations ou si le calcul du TEG est erroné, vous êtes en droit de demander le remplacement des intérêts contractuels par le taux de l’intérêt légal. Les économies réalisées peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros.

Soutien abusif

Le soutien abusif ne concerne que les entreprises : il s’agit d’une notion jurisprudentielle, qui consiste pour une banque, ou un autre créancier, à continuer d’octroyer des crédits d’exploitation à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. L’abus ne sera caractérisé que si le banquier disposait au moment de l’octroi des concours bancaires, des informations sur la situation de l’entreprise.

Vos démarches et vos droits

Pénalités de remboursement anticipé

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

• ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé par anticipation (c’est à dire le capital restant dû) au taux moyen du prêt,
• et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n’aurez pas à payer d’indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre époux(se) :

• vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail,
• ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
• ou décédez.

Calcul du TEG

Vous avez cinq ans pour agir. Ce délai ne court pas à compter de la signature du prêt, mais de la découverte de l’erreur.
L’article 2224 du Code Civil, issu de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, affirme que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. Toutefois, le point de départ diffère entre un emprunteur profane, considéré comme un consommateur et un emprunteur professionnel.
Si vous avez emprunté pour des besoins professionnels, le délai de cinq ans part du jour de la signature de l’acte de prêt, sans la moindre possibilité de report.
Par contre, si vous avez emprunté à titre personnel, à des fins d’habitation, les tribunaux distinguent selon que l’irrégularité est visible ou non, à la lecture de l’offre de prêt.
Pour l’emprunteur profane ou non-professionnel, le délai d’action de 5 ans court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, ce qui peut décaler le point de départ, au-delà de cinq ans à compter de la signature du prêt.
Si l’erreur ne peut être décelée à l’examen du contrat, le point de départ sera différé à la date de révélation de l’erreur, notamment grâce à un rapport d’expertise.
On pourra donc agir plus de cinq ans après la signature du prêt, et dans la limite maximum de vingt ans.

En pratique

Les établissements de crédit ont non seulement un devoir d’information mais également un devoir de conseil lors de l’octroi d’un prêt. Le contrat doit notamment mentionner l’ensemble des frais engagés à fin de comparaison éclairée avec les autres offres du marché.
Si la faiblesse des taux d’intérêt devrait théoriquement aujourd’hui avantager les emprunteurs, c’est l’inverse pour les prêteurs, c’est-à-dire les établissements de crédit. Faiblesse des taux signifie pour eux faibles rémunérations. C’est ainsi que l’on assiste à un accès au crédit immobilier de plus en plus difficile ou à une réticence certaine à la renégociation de prêt. La situation peut être différente pour certains prêts à la consommation dont les taux et les conditions se révèlent excessives et peuvent conduire les emprunteurs à des situations financières problématiques.