Des crédits qui vous coûtent cher même lorsque les taux se resserrent

Les litiges fréquemment rencontrés

Vos démarches et vos droits

Pénalités de remboursement anticipé

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

• ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé par anticipation (c’est à dire le capital restant dû) au taux moyen du prêt,
• et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n’aurez pas à payer d’indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre époux(se) :

• vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail,
• ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),
• ou décédez.

Calcul du TEG

Vous avez cinq ans pour agir. Ce délai ne court pas à compter de la signature du prêt, mais de la découverte de l’erreur.

L’article 2224 du Code Civil, issu de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, affirme que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. Toutefois, le point de départ diffère entre un emprunteur profane, considéré comme un consommateur et un emprunteur professionnel.

Si vous avez emprunté pour des besoins professionnels, le délai de cinq ans part du jour de la signature de l’acte de prêt, sans la moindre possibilité de report.
Par contre, si vous avez emprunté à titre personnel, à des fins d’habitation, les tribunaux distinguent selon que l’irrégularité est visible ou non, à la lecture de l’offre de prêt.
Pour l’emprunteur profane ou non-professionnel, le délai d’action de 5 ans court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, ce qui peut décaler le point de départ, au-delà de cinq ans à compter de la signature du prêt.
Si l’erreur ne peut être décelée à l’examen du contrat, le point de départ sera différé à la date de révélation de l’erreur, notamment grâce à un rapport d’expertise.
On pourra donc agir plus de cinq ans après la signature du prêt, et dans la limite maximum de vingt ans.

En pratique

Les établissements de crédit ont non seulement un devoir d’information mais également un devoir de conseil lors de l’octroi d’un prêt. Le contrat doit notamment mentionner l’ensemble des frais engagés à fin de comparaison éclairée avec les autres offres du marché.
Si la faiblesse des taux d’intérêt devrait théoriquement aujourd’hui avantager les emprunteurs, c’est l’inverse pour les prêteurs, c’est-à-dire les établissements de crédit. Faiblesse des taux signifie pour eux faibles rémunérations. C’est ainsi que l’on assiste à un accès au crédit immobilier de plus en plus difficile ou à une réticence certaine à la renégociation de prêt. La situation peut être différente pour certains prêts à la consommation dont les taux et les conditions se révèlent excessives et peuvent conduire les emprunteurs à des situations financières problématiques.

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