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C’est une mesure dont on a peu parlé mais, semble-t-il, sous la pression des « gilets jaunes », vous pourriez avoir à payer moins de commissions bancaires et ce, dès ce mois de février.

En effet, à la demande des pouvoirs publics, les banques se sont engagées d’une part à geler leurs grilles tarifaires pour 2019 et d’autre part à mettre en place un nouveau système de tarification des frais pour les « publics en état de fragilité financière ».

Toutefois, les promesses n’engageant que ceux qui les écoutent selon la formule désormais bien connue, regardons cela d’un peu plus près. Et là, on a bien l’impression qu’on nous sert du « réchauffé ».

Le « nouveau » dispositif

Rappelons que jusqu’à présent, il existait un dispositif résultant de la loi « Moscovici » plafonnant déjà les commissions, pour certains publics, à hauteur de 20 € par mois.

Avec le nouveau dispositif, le plafond est porté à… 25 € avec des frais de tenue de compte eux-mêmes plafonnés à 3 € par mois. On a d’ailleurs quelques difficultés à articuler cet engagement avec la loi qui reste pour sa part inchangée !

Seule véritable nouveauté, les banques se sont engagées à… respecter la loi. Car, jusqu’à présent, comme relevé par la Banque de France dans un rapport publié au printemps 2018, à peine 10% des publics concernés avaient pu bénéficier effectivement des mesures d’encadrement des commissions telles que prévues par la loi « Moscovici », les banques mettant un empressement très mesuré à appliquer lesdites mesures.

On peut d’ailleurs les comprendre lorsque l’on sait que les commissions pour incidents bancaires représentent plus de 6 milliards d’euros par an !

Qui est concerné ?

Aux termes de la loi « Moscovici », codifié dans l’article R 312-4-3, sont principalement concernées les personnes en surendettement et les celles fichées depuis plus de 3 mois au fichier des chèques impayés. Mais, sont également concernés tous ceux qui ont des difficultés régulières et répétées pendant 3 mois de suite. Donc, au final, beaucoup de monde !

A minima, l’observatoire de l’inclusion bancaire considère qu’il y aurait au moins 3,6 millions de personnes concernées, un chiffre qui en dit long, au passage, sur la pauvreté dans notre pays.

Une affaire à suivre

On ne peut donc qu’être très sceptique quant à l’application de ces mesures censément nouvelles (voir en ce sens notre article « ING a décidé de cogner sur les petits comptes »). Toutefois, a contrario, notons que le Crédit Mutuel dans sa version « Arkéa » (Bretagne notamment) s’est formellement et fortement engagé pour une mise en place effective desdites mesures.

Affaire à suivre on vous dit.