L’adoption de la loi LEMOINE, le 28 février 2022, a suscité l’intérêt des médias, des associations de défense des consommateurs, des compagnies d’assurance et surtout des EMPRUNTEURS. 

Pour donner suite aux différentes demandes d’informations reçues par l’association concernant les critères d’éligibilité au dispositif de la loi LEMOINE, France Conso Banque vous fait une synthèse pour bien comprendre la récente réforme de l’assurance emprunteur.

Changer d’assurance de crédit à tout moment : Suis-je éligible ?

Périmètres d’application

• Les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnelle)
• Les prêts pour l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles à usage mixte
• Ne sont pas concernés : les prêts professionnels et prêts souscrits par une personne morale

Fin de la sélection médicale

Suppression du questionnaire de santé : Pour qui ?

• Le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré en tenant compte de l’encours assuré de l’ensemble des contrats de crédits.

                                          +

• Une échéance du prêt < 60 ans de l’assuré (remboursement du prêt avant vos 60 ans)

Maladies concernées par le droit à l’oubli

5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique :

• Cancer en l’absence de rechute
• Hépatite C

Des mesures clarifiées et précises

• Délai de remise de l’avenant : 10 jours pour vérifier l’équivalence et émettre l’avenant à compter de la réception de la demande de substitution
• Affichage du coût à 8 ans (en plus du coût total)
• La banque est tenue d’expliciter son motif de refus
• L’information annuelle des assurés par l’assureur du droit et des modalités de résiliation

Les Conseils de France Conso Banque

• Les cotisations d’assurance de prêt peuvent représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit immobilier
• Les écarts entre les taux moyens sont très importants entre les contrats bancaires et les contrats alternatifs
• Vous pouvez demander vos changements dès maintenant pour une date d’effet après le mois d’octobre. Notre partenaire paramétrera les envois des recommandées pour le 1 er septembre 2022
• Choisissez des couvertures adaptées à votre situation professionnelle, familiale et patrimoniale
• Même si elle n’est pas juridiquement obligatoire, la souscription d’une assurance emprunteur est indispensable pour l’obtention d’un crédit immobilier
• Les contrats proposés par les banques sont des contrats de groupe et le tarif est mutualisé et appliqué à tous les profils. Il n’y a pas de critères personnalisés de calcul des risques particuliers et des risques professionnels à l’instar des professions médicales
• Une assurance individuelle est un contrat sur-mesure ou « intuitu personae »