La députée Patricia LEMOINE est à l’origine d’une proposition de loi qui va changer un certain nombre de règles en matière d’assurance emprunteur. Adoptée après moult péripéties, cette loi devrait permettre aux consommateurs de faire jouer plus facilement la concurrence ente assureurs et banques. Selon nos estimations, des gains non négligeables de pouvoir d’achat sont désormais à portée de mains de nombreux emprunteurs. Autre avancée essentielle, le texte porté par Patricia LEMOINE acte du « droit à l’oubli » en matière de questionnaire médical qui se voit d’ailleurs purement et simplement supprimé dans un certain nombre de cas. Des avancées saluées par la plupart des associations de consommateurs dont FRANCE CONSO BANQUE.

1- Madame la députée : Pouvez-vous nous expliquer les causes et les origines de cette nouvelle modification législative en matière d’assurance emprunteur ?

Le sujet de l’assurance emprunteur n’est pas nouveau pour moi. Depuis que je suis députée, et même lorsque j’étais élue locale, nombreux ont été mes administrés à m’alerter sur les pratiques de certains établissements prêteurs destinés à les décourager dans leurs démarches de changement d’assurance. En réalité, j’avais déjà pu voir de près certaines stratégies du secteur bancaire, pour y avoir travaillé près de 15 ans avant de m’engager dans la vie publique.

Forte de cette expérience et de ces témoignages, corroborés par de multiples échanges avec des associations de consommateurs dont l’UFC-Que choisir, j’ai souhaité, à l’occasion de l’examen du projet de loi « ASAP » en septembre 2020, proposer la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur afin de répondre aux attentes de ces milliers de consommateurs, désireux de pouvoir faire jouer la concurrence librement dans l’optique de réaliser des économies importantes. Pourtant adoptée à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire de l’époque avait finalement fait le choix de revenir sur cette disposition.

Convaincue qu’il fallait absolument faire avancer les choses sur ce sujet, j’ai souhaité revenir à la charge avec une proposition de loi plus complète, traitant de la résiliation à tout moment mais aussi d’autres aspects annexes tout aussi importants (délais de réponse, information des assurés, sanctions etc.), qui s’inscrit d’ailleurs dans un contexte où les questions de pouvoir d’achat sont centrales pour nos concitoyens.

Discuté et adopté le 25 novembre 2021 à l’Assemblée nationale, le texte a suivi son parcours au Sénat pour ensuite être définitivement adopté la semaine dernière par les deux chambres, à la suite de l’accord en commission mixte paritaire.

2- La résiliation infra-annuelle vient d’être adoptée définitivement après des combats d’arrière-garde qui témoignent de l’activité de lobbying menée par les banques. Quels sont les objectifs visés au travers de cette nouvelle possibilité offerte aux consommateurs ?

Je suis, bien sûr, particulièrement heureuse de l’adoption définitive du texte. C’est une formidable victoire pour les consommateurs qui seront enfin débarrassés de la complexité de la procédure qu’ils pouvaient connaître jusqu’ici, avec une disposition simple : pouvoir changer d’assurance gratuitement et quand on le souhaite. Leurs droits seront d’ailleurs renforcés par d’autres dispositions telles qu’une information annuelle de la possibilité de changer d’assurance quand ils le souhaitent, le coût de leur assurance sur 8 ans ou encore l’obligation pour le prêteur d’émettre l’avenant dans un délai de 10 jours. 

Mes pensées vont également à tous les malades et anciens malades pour qui la « RIA », articulée avec la réduction du délai du droit à l’oubli ou la suppression des questionnaires de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant le 60^ème anniversaire de l’assuré, permettra d’accéder beaucoup plus facilement au crédit immobilier.

Nous le savons, la réalisation d’un tel projet de vie est parfois la clé de la reconstruction après la maladie. Je me réjouis sincèrement de pouvoir y contribuer, même minimement, grâce à l’adoption de cette loi.

3-Réduire les délais du droit à l’oubli en ce qui concerne les pathologies lourdes est une avancée majeure dans la lutte contre les discriminations bancaires et d’accès aux prêts et aux assurances. Dans ce contexte, comment la législation va-t-elle contribuer à mieux protéger le consommateur en matière de droit à l’oubli ?

La réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans permettra à toutes les personnes ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite virale C, dont le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans au moins, de ne plus à avoir à le déclarer à son assureur. Le Président de la République s’était engagé sur ce point lors de la précédente campagne présidentielle. Je suis heureuse qu’avec mes partenaires de la majorité nous l’ayons concrétisé.

Ma proposition de loi va d’ailleurs encore plus loin puisqu’elle confie aux partenaires de la convention AERAS le soin de déterminer les autres pathologies qui pourront bénéficier de cette diminution du droit à l’oubli, celles qui pourront également intégrer la grille de référence mais aussi d’augmenter le plafond de la quotité empruntable (probablement 500 000 euros, au lieu des 320 000 actuels). Si rien n’est fait dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement doit le faire avec pour date butoir le 31 juillet 2022. Les choses avanceront donc sur ces aspects, et rapidement !

Je tiens également à ajouter que la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant le 60^ème anniversaire de l’assuré constitue une véritable avancée pour tous les malades et les personnes ayant eu un souci de santé dans la vie. Ne plus  avoir à le déclarer leur permettra d’emprunter à des tarifs normaux, sans surcoûts qui peuvent parfois être particulièrement insurmontables.

Ce sont donc des avancées majeures pour l’ensemble des emprunteurs.

4- La délégation d’assurance existe déjà dans le cadre de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin. Cependant, les usagers des banques rencontrent, dans de nombreux cas, des difficultés insurmontables afin d’effectuer ces changements dans les délais et se retrouvent parfois à payer deux primes d’assurance. Par conséquent, comment faire pour que certaines banques stoppent leurs pratiques abusives en la matière ?

Double prélèvement, réponses lacunaires ou tardives, voire absence totale de réponses… Les témoignages décrivant le véritable parcours du combattant que constitue le changement d’assurance emprunteur ont été très nombreux. C’est tout le sens de ma proposition de loi qui vise à y mettre un terme.

Avec l’ensemble des dispositions du texte visant à permettre le changement à tout moment de l’assurance emprunteur, à renforcer l’information de l’assuré et à contraindre davantage l’établissement prêteur au niveau du délai de réponse, les pratiques abusives que l’on a pu constater jusqu’ici auprès d’un certain nombre d’établissements devraient cesser très rapidement.

En parallèle, nous avons drastiquement augmenté les sanctions prévues en cas d’irrespect de ces nouvelles dispositions, ce qui devrait dissuader encore davantage les établissements qui se prêtent à ce genre de pratique.