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On le pressentait tant les motivations du gouvernement avaient paru floues sur le sujet. Pourquoi diable aller réformer un domaine qui, somme toute, ne marchait pas si mal ? Simplification était le mot magique du gouvernement en la matière.

Vraiment ?

Dans le système « ancien », la compétence des juridictions, pour les litiges de consommation courante, se répartissait simplement en fonction du montant du litige (avec évidemment quelques exceptions) ; entre 4000 et 10 000 €, c’était le tribunal d’instance qui était compétent sans qu’il soit besoin d’un avocat ; plus de 10 000 €, c’était le tribunal de grande instance qu’il fallait saisir avec obligation de représentation par un avocat. Pour les plus petits litiges, de moins de 4000 €, un imprimé CERFA, à renvoyer au greffe, suffisait pour saisir la juridiction.

Depuis le 1er janvier, tous les litiges sont traités par une juridiction unique, le tribunal judiciaire.

Pour les litiges de moins de 10 000 €, c’est le tribunal de proximité, lorsqu’il en existe un, qui sera compétent. Pour certains litiges énumérés par voie de circulaire, il est créé, au sein du tribunal judiciaire, un « juge du contentieux de la protection ». A noter, par exemple, que si ce juge sera spécifiquement compétent pour les crédits à la consommation, quel que soit le montant, il ne le sera pas pour les crédits immobiliers non listés dans la circulaire en question. Enfin, pour les plus petits litiges (moins de 5000 €), le recours à un conciliateur, ceux-là même qui n’avaient pas vraiment fait leur preuve dans le système précédent, sera quasiment obligatoire, ce qui ne manquera de rallonger singulièrement les délais de procédure.

Et le système risque franchement de devenir ubuesque avec les demandes de « moratoire » ou « délais de grâce » car il faudra saucissonner la procédure, prêts personnels pour le juge du contentieux, prêts immobiliers pour le juge du tribunal judiciaire !

 

Est-ce vraiment plus simple ?

La « saisine » des tribunaux n’est pas vraiment non plus un modèle de simplicité. Pire, il institue une justice payante là où, avant, prévalait le principe de gratuité. Ainsi, pour les plus petits litiges, il faudra rédiger une « requête » qui requiert un minimum de compétences juridiques concernant les mentions à faire figurer. Pour les autres litiges, même inférieurs à 10 000 €, il faudra « assigner » ce qui suppose l’intervention d’un huissier qui, évidemment, ne sera pas gratuite. Idem pour certains cas qui relevaient précédemment du tribunal d’instance. Pour ces derniers, dans la mesure où il faut saisir le tribunal judiciaire, il faudra aussi s’adjoindre les services d’un avocat.

Bienvenue dans le « nouveau monde » d’une justice devenue payante à tous les étages !

Nos conseils : comme pour les mutuelles en matière de santé, une assurance « protection juridique » va apparaitre de plus en plus comme une nécessité.

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