Avec la crise sanitaire qui ne fait que se superposer à une crise économique latente, il est à craindre que le nombre de personnes en surendettement connaisse une progression plus que sensible dans les prochains temps. Depuis le début de la pandémie, ce n’est pas moins de 1 millions de personnes qui auraient basculé dans la pauvreté. Les 143.080 dossiers déposés en 2019 pourraient donc faire figure d’un « bon score » qui n’est pas près d’être égalé.

Une procédure complexe qui peut dérouter

Pour beaucoup, le surendettement est très souvent synonyme de « terra incognita ». Retour donc sur quelques notions essentielles :

Surendettement : selon le Code de la Consommation, en son article L711-1, c’est « l’impossibilité manifeste pour le débiteur, de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ». Une définition assez proche de la cessation de paiement telle qu’elle existe pour les entreprises. Attention, les difficultés financières doivent être durables et non simplement ponctuelles. Une distinction qui n’est pas toujours facile à établir…

Pour quels types de dettes : contrairement à une idée répandue, le surendettement est ouvert à tout type de dette et pas seulement aux dettes bancaires, même si l’endettement bancaire et plus globalement financier constitue généralement le « gros de la troupe » (environ 75% du total de l’endettement). A contrario, ne peuvent pas faire l’objet de mesures de surendettement les dettes alimentaires (pensions) et les dettes pénales (PV routiers par exemple).

Pour qui : seuls les particuliers ont accès aux mesures prévues par le Code de la Consommation. Les professionnels en sont, en principe, exclus, de même que les sociétés (y inclus les SCI), les « indépendants » et les micro entrepreneurs ex auto entrepreneurs. Pour ces différents publics, il faudra s’orienter vers les tribunaux de commerce ou les tribunaux judiciaires pour les professionnels exerçant des activités civiles (généralement, les professions libérales). A noter qu’à titre d’exception, ces mêmes publics peuvent avoir recours aux procédures de surendettement si l’origine de leurs difficultés n’est pas professionnelle mais personnelle. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, les dettes professionnelles peuvent bénéficier des mesures de surendettement prévues par le Code de la Consommation.

Comment : il faut constituer un dossier à partir d’un formulaire « Cerfa » * auquel il convient de joindre les justificatifs nécessaires de revenus ou de charges.

De la même manière, on pourra joindre un courrier explicatif concernant l’origine des difficultés ayant conduit au dépôt du dossier de surendettement.

Ce dossier est à déposer auprès du comptoir départemental de la Banque de France de votre lieu de résidence, Commission de Surendettement.

Pourquoi saisir la Commission de Surendettement est (en général) de votre intérêt ?

A la lecture des 11 pages (!) du dossier de surendettement à remplir, certains pourront douter de la nécessité d’une telle démarche. Et, ils auraient tort.

Et pour plusieurs bonnes raisons.

La première est que la saisine de la Commission de surendettement suspend de facto les procédures en cours contre vous. Finies les visites d’huissiers ! Toutefois, il vous faudra attendre la notification de recevabilité de ladite Commission pour suspendre les éventuelles mesures de saisie arrêt en cours, sauf pour les dettes non éligibles au surendettement (voir ci-dessus « pour quels types de dettes »).

Sur le plan de la stricte légalité, il vous est même interdit de payer vos dettes tant que la Commission n’a pas statué sur un échéancier matérialisé par un plan d’apurement qui peut s’étendre (depuis la loi Hamon) sur 7 ans (sauf pour les dettes immobilières où le délai est en général plus long) avec très souvent un 1^er « palier » à zéro qui correspond à une phase où on vous laisse la possibilité de vous refaire financièrement. Selon les régions, le délai d’établissement du plan peut durer de 2 à 4 mois. Par ailleurs, une fois le plan adopté, vous pourrez (peut-être) constater une réduction du taux d’intérêt appliqué aux dettes et ce, au moins pendant la durée du plan. Dans quelques cas beaucoup plus rares, la Commission peut effacer une partie de la dette.

Voici pour le côté « pile ».

Côté face, les choses s’avèrent moins agréables.

Dès la saisine de la Commission, vous serez fiché « Banque de France » au niveau FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers) pendant 5 ans. Si vous étiez déjà fiché, votre fichage sera « réactualisé ». L’idée générale étant de vous empêcher d’emprunter, ce qui ne pourrait qu’aggraver votre situation financière.

Bien entendu, les actes de disposition patrimoniale, du type vente ou démembrement de propriété, sont interdits.

Concernant votre « reste à vivre », celui-ci peut être limité au montant du RSA, et si vous disposez d’un bien immobilier, la Commission pourra vous obliger à le mettre en vente même s’agissant de votre résidence principale et sauf exceptions (notamment si vous pouvez démontrer que payer un loyer reviendrait plus cher que de payer les mensualités d’emprunt).

Enfin, retenez que, dans certains cas, saisir la Commission de Surendettement n’apporte, hélas, aucun avantage particulier par rapport au régime de « droit commun », celui qui aurait prévalu si vous n’aviez pas saisi ladite Commission.

Un cas qui aurait tendance à se répandre au moins au vu des cas traités par l’association FRANCE CONSO BANQUE. A ce propos, il faut se souvenir que la loi (notamment la loi Neiertz de 1989), qui a présidé à la mise en place du régime du surendettement, visait certes à aider les personnes surendettées, mais aussi à aider les banques à recouvrer leurs fonds !

A suivre…

(*) Imprimé Cerfa disponible auprès du Secrétariat de l’association pour les adhérents (secretariat.general@francecosnobanque.fr). Le Secrétariat peut aussi vous apporter l’assistance nécessaire à l’établissement de votre dossier et à effectuer les meilleurs choix possibles.