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Les plus jeunes auront du mal à le croire mais il fut une époque où, au niveau bancaire, tout était gratuit ou presque. Une époque où les banques gagnaient honnêtement leur vie en faisant leur travail, c’est-à-dire en prêtant de l’argent à partir des dépôts de leurs clients qui eux, en contrepartie, n’étaient pas rémunérés.

En quelques décennies, les choses ont bien changé ou presque. Si les dépôts ne sont toujours pas rémunérés, les services, eux, sont devenus tous payants sauf exceptions devenues rarissimes.

Le concours Lépine de la création tarifaire remporté haut la main par le secteur bancaire

En tout cas, s’il y a un reproche qu’on ne pourra pas faire aux banques, ce sera celui de manquer d’imagination en matière tarifaire. Une brochure moyenne de banque, ce n’est pas moins d’une cinquantaine de pages écrites en caractère 8 et sur plusieurs colonnes.

Et, côté tarification, on cogne dur. À la Caisse d’Epargne, les frais de succession vont de 70 à 750 €. Décidément, il y a des banques où il vaut mieux éviter de mourir !

Dans ce concours Lépine, on trouve évidemment quelques « pépites » comme la commission sur compte inactif ou celle relative aux exonérations d’agios, une façon de facturer des commissions là où on a pu vous gratifier d’une franchise en matière d’agios. Bref, vous ne payez plus des agios mais des commissions. Pas sûr que le distinguo, subtil, soit bien perçu par les personnes concernées.

Dans le même genre, on aime bien la commission pour frais de tenue de compte, une commission qui rémunère le simple droit de détenir un compte. Trop forts ces banquiers !

A côté de toutes ces commissions plus ou moins exotiques, on s’intéressera plus particulièrement aux plus courantes, toutes celles concernant les commissions perçues en cas d’incident de paiement.

Clairement, les plus détestées, à juste titre, des consommateurs.

Les principes de tarification des incidents de paiement

Le principe de liberté tarifaire

Dans le système libéral qui est le nôtre, producteurs et consommateurs discutent sur un pied d’égalité les conditions contractuelles auxquelles ils veulent soumettre leurs relations.

Une aimable utopie qui fait fi de l’existence de monopoles ou d’oligopoles qui, dans la réalité vraie, dictent leurs lois aux consommateurs que nous sommes.

Quoiqu’il en soit, nous vivons dans ce cadre où règne, au profit des banques, le principe de la liberté tarifaire avec quelques garde-fous pour éviter les abus les plus notoires.

Un principe de concurrence encouragé par un système d’information normalisé

Face aux dérives inflationnistes en matière de facturation de services bancaires, les pouvoirs publics ont essayé d’apporter un minimum de transparence en favorisant un système d’information normalisé articulé autour d’un « document d’information tarifaire » qui reprend les 12 services les plus représentatifs parmi ceux habituellement utilisés par les consommateurs. Dans le même ordre d’idée, on trouve également un « comparateur public des tarifs bancaires » et à titre individuel, un « récapitulatif annuel des frais bancaires ».

Des commissions plafonnées

Toujours dans le but d’éviter les abus les plus choquants, les commissions relatives aux incidents de paiement sont soumises à un système de plafonnement qui n’est pas forcément des plus clairs. Ceci ressort expressément des articles D. 131-25 et D. 133-6 du Code Monétaire et Financier.

A cet effet, constitue un incident de paiement tout rejet par la banque d’un ordre de paiement par chèque, virement ou prélèvement consécutif à un défaut ou une insuffisance de provision.

Le régime et la tarification des frais liés aux incidents de paiement

Régime général

Dans le régime actuel des incidents de paiement, il est fait une triple distinction entre d’une part, la nature des moyens de paiement concernés, les publics visés et enfin la nature du traitement apporté à l’incident d’autre part.

De cette triple distinction, pas forcément évidente à saisir, peuvent naître certaines ambiguïtés (entretenues par les banques elles-mêmes) ou confusions.

S’agissant tout d’abord des moyens de paiement, on distingue les chèques de tous les autres moyens de paiement.

Concernant les publics visés, on observera une tarification « de droit commun » et une tarification réduite pour les publics dits en « état de fragilité financière » dont la définition a été modifiée en 2019.

Sauf précisions particulières, les montants annoncés sont ceux du « droit commun ».

Enfin, un incident de paiement peut donner lieu à un rejet ou (paradoxalement) à un paiement.

Bon à savoir

S’il s’agit d’un rejet, s’appliquera la réglementation propre aux rejets.

Si un paiement a lieu, la banque pourra appliquer les règles propres aux commissions dites d’intervention.

La tarification en cas de rejet de chèques

Pour les chèques, les frais de rejet sont plafonnés à 30 € pour les chèques inférieurs à 50 €, et à 50 € pour tous les autres chèques.

Cela couvre l’ensemble des frais quelle que soit leur nature : information préalable, lettre d’injonction etc.

La tarification pour les virements et prélèvements

Pour les virements ou les prélèvements, les frais sont plafonnés à 20 € sans pouvoir excéder le montant du prélèvement lui-même.

Récapitulatif des frais de prélèvement

Montant

Chèque

Prélèvement

Virement

<50 €

30,00 €

Montant du prélèvement

20,00 €

>50 €

50,00 €

20,00 €

20,00 €


Bon à savoir

Quelques banques peuvent se situer en dessous des plafonds légaux en matière de frais de rejet,

Les frais de rejet, s’ils font l’objet d’un plafonnement unitaire, ne bénéficient pas d’un plafonnement global contrairement aux « frais cousins », les commissions d’intervention,

En matière de chèque, les frais de rejet ne sont prélevés qu’une seule fois même si le chèque est représenté plusieurs fois à l’intérieur d’une période de 30 jours.

En cas de compte joint, tous les titulaires peuvent faire l’objet d’une interdiction bancaire en cas d’émission d’un chèque sans provision sauf s’ils ont désigné préalablement un « responsable du compte ».

Les chèques inférieurs à 15 € bénéficient d’une garantie légale de paiement.

Les commissions d’intervention

Les banques n’ayant voulu laisser aucun « angle mort » en matière de commissions, elles ont parfaitement intégré les situations irrégulières donnant lieu malgré tout à paiement.

Ainsi, pour la Fédération Bancaire Française, « la commission d’intervention correspond à l’examen du compte et de la situation financière du client fait par la banque avant de décider d’accepter ou non le paiement de l’opération ».

Voilà pour la théorie.

Dans la pratique, cette commission qui, pour l’essentiel, ne correspond à aucun travail effectif de la banque, se superpose aux agios sans être prise en compte dans le calcul du taux d’usure dépassé « financièrement » dans presque tous les cas de figure où sont décomptées des commissions d’intervention.

Pour ces différentes raisons, depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’intervention sont doublement plafonnées, unitairement à 8 € par opération et 80 € par mois avec au surplus, un plafonnement spécifique pour les publics fragiles ou ceux ayant souscrit une offre spécifique de produits réservés aux publics en question.

Pour les publics fragiles, les frais d’intervention sont donc plafonnés à 4 € à l’unité et 20 € par mois et 200 € par an.

Enfin, ultime précision, pour les publics fragiles ne bénéficiant pas de l’offre spécifique, le plafond mensuel est porté à 25 € pendant… 3 mois !

Difficile de faire plus complexe et moins efficace.

Résultat des courses, on peut estimer à au moins 3 millions le nombre de personnes éligibles à un dispositif de plafonnement « privilégié » et qui en fait n’en bénéficient pas.

Les autres coûts

Après ce déluge de commissions en tout genre, on pourrait penser qu’on est au bout du chemin.

Il n’en est rien.

En sus des commissions d’intervention ou de rejet, les banques facturent des agios qui rémunèrent, selon la logique bancaire capitaliste, les capitaux prêtés à leurs clients.

Enfin, dans certains cas, l’Etat peut aussi se mettre dans la partie et générer des frais de « saisie administrative à tiers détenteur ».

Jusqu’à une date récente, ces frais ont donné lieu à de nombreux abus bancaires. A tel point qu’il a fallu y remettre bon ordre et ce, depuis le 1er janvier 2019.

Depuis cette date, les frais pour « ATD » selon la terminologie bancaire sont plafonnés à 10% des sommes dues à l’administration fiscale dans la limite de 100 €.

Pas vraiment bon marché, on n’ose pas dire combien c’était facturé avant !

Bon à savoir

ATD ou pas, la banque doit vous laisser un « solde bancaire insaisissable » égale au RSA.

Attention aux agios, non seulement ils sont élevés facialement entre 15 et 20% (qui a parlé de taux bas ?) mais au surplus ils peuvent intégrer un minimum forfaitaire qui, dans certains cas (et selon nos calculs), a pour effet de porter le taux des agios en question à près de 90% !

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