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C’est bien connu, les procédures judiciaires coûtent cher. Pour une procédure « basique », comptez au moins 1500 €. Pour des cas plus complexes, l’addition grimpera tout de suite à 2500 € et plus et pour des domaines très spécialisés, saisie immobilière, contestation de TEG, on sera même plutôt dans la fourchette 4 à 5000 €.

Pour être juste, et pour une fois, signalons « qu’ailleurs », c’est encore pire.

Dans les pays anglo-saxons, la justice est tout simplement inabordable et peut facilement vous conduire à la ruine, surtout si vous êtes en défense.

Dans les pays de tradition germanique, ce n’est pas beaucoup mieux, la justice est « barèmée » à un tarif très élevé, et si vous perdez votre affaire, en prime, il vous faudra rembourser les frais de la partie adverse selon le même barème. Dans ces pays, le coût de la justice est tel que tout un chacun s’efforce à disposer d’une assurance protection juridique qui est, de ce fait, aussi répandue que l’assurance habitation chez nous.

En France, on dispose d’un système dit d’aide juridictionnelle destiné, pour certains publics, à faire face au coût élevé desdites procédures.

Comment cela marche-t-il ?

 

Pour quels litiges ?

Sur le plan des litiges et sur le principe, il n’y a pas à proprement parler de restrictions. Le litige peut être civil, pénal ou même administratif.

Vous pouvez être demandeur ou défendeur.

Toutefois, dans la pratique, le Bureau d’Aide Juridictionnelle se réserve le droit d’exclure les dossiers qui, manifestement, seraient irrecevables car sans fondement juridique.

Il est donc très important de bien préparer sa demande et de se rappeler que la justice et le droit sont parfois deux choses bien différentes.

Idéalement, dès ce stade, faites vous aider par une association spécialisée en fonction de la nature du litige auquel vous êtes confronté.

Autre limite de ce système, il ne concerne que les particuliers à l’exclusion des sociétés ou de formes considérées comme proches.

Pour les sociétés, on notera que, sur le principe, la justice est gratuite et que la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

 

Les publics éligibles

Une réforme intervenue début 2021 modifie assez sensiblement les conditions d’éligibilité qui sont au nombre de 3, à titre principal.

Une condition de revenu : vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils* en fonction de la composition de votre foyer. Par exemple, pour une personne seule, elle sera éligible à 100% si ses revenus ne dépassent pas mensuellement 1043 € et pourra prétendre à une aide dégressive jusqu’à 1564 €.

Une condition de patrimoine : nouveauté 2021, il faut justifier d’un patrimoine en termes d’épargne et immobilier en deçà de certains seuils ; 11 261 € pour la condition d’épargne, 33 790 € pour la valeur du patrimoine immobilier.

Une condition de résidence : il faut résider en France à titre habituel.

Si ces conditions sont remplies et que votre dossier est jugé recevable, vous pouvez bénéficier d’une aide variant de 100 % à 25%.

Une bizarrerie subsiste avec le « droit de plaidoirie », une taxe imposée sur toutes les affaires judiciaires, qui reste due quel que soit le niveau de l’aide qui vous est accordée.

Ce droit est toutefois modeste et s’élève à 13 €.

 

Les dépenses prises en charge

Les dépenses prises en charge sont toutes celles émanant d’un auxiliaire de justice, avocats bien entendu mais aussi huissiers, notaires ou experts judiciaires.

Dans le cas des experts, notons que la prise en charge est de 100% même si l’aide juridictionnelle ne vous est accordée qu’à titre partiel.

Une bonne chose quand on connait le prix des expertises souvent bien plus élevé que celui des avocats.

 

Trouver un avocat

Trouver un avocat constituera, à ce stade, votre prochain challenge car beaucoup d’avocats n’acceptent pas de travailler « à l’aide juridictionnelle ».

Plusieurs raisons.

Pendant longtemps, les émoluments accordés aux avocats étaient tout simplement misérabilistes. Et l’Etat étant ce qu’il est c’est-à-dire, mauvais payeur, les avocats, dans ce système sont payés une fois le jugement rendu. Compte tenu de la lenteur proverbiale de la justice, cela peut conduire à traiter un dossier plusieurs années sans être payé.

Pas très motivant.

Autre mesquinerie, d’ordre fiscal, auparavant, les honoraires bénéficiant de l’aide juridictionnelle » étaient soumis corrélativement à un taux réduit de TVA, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, la variation de la TVA réduisant d’autant le revenu de l’avocat…

Pour l’aide juridictionnelle, les avocats sont soumis à un barème de remboursement en fonction de la nature de l’affaire traitée exprimé en « unités de valeur ».

Dans les affaires les mieux rémunérées, on trouve par exemple les divorces pour faute, « barèmés » à hauteur de 36 UV.

Un litige prud’homal ne vaudra que 30 UV et un contentieux ordinaire, contre une banque par exemple, à peine 26 UV.

La valeur de l’UV étant de 34 € au 1er janvier 2021, un contentieux ordinaire sera donc facturé 884 € de chiffre d’affaires desquels il faudra déduire les charges sociales (environ 40%) et les frais généraux (environ 30%). Au final, il restera environ un peu moins de 300 € à l’avocat.

A noter que si vous n’êtes pas éligible à 100% à l’aide juridictionnelle, l’avocat établira une convention d’honoraire englobant la partie non prise en charge et qui, pour sa part, est libre dans son principe de fixation.

Si, compte tenu de ces diverses conditions, vous avez du mal à trouver un avocat, vous aurez intérêt à vous adresser à l’Ordre des Avocats dont vous relevez.

 

Déposer son dossier

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du tribunal qui aura à juger votre affaire avec les pièces justificatives requises, pièce d’identité, justificatif de domicile, bulletin de salaire…

Le dépôt peut se faire sur place auprès des services du Greffe ou, ce qui est vivement conseillé, par voie de recommandé avec accusé de réception.

A ce stade, vous pouvez, sans que cela soit obligatoire, mentionner le nom de l’avocat qui assurera la défense de vos intérêts.

 

Contester la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle

Si la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne vous convient pas, vous pouvez la contester dans les 15 jours qui suivent ladite décision.

L’autorité à saisir dépend de la nature de votre affaire et de juridiction saisie. Dans la majorité des cas, la contestation devra être portée devant le 1er Président de la Cour d’Appel.

(*) Pour savoir si vous êtes éligible à l’Aide Juridictionnelle, vous pouvez contacter le Secrétariat Général de l’association- secretariat.general@franceconsobanque.fr

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