0 892 492 555 (0.80€/mn)

En ces temps difficiles, sans surprise, on voit resurgir un certain nombre de saisies sur compte bancaire. Et certains organismes ont, en la matière, la main plutôt leste, que ce soit l’administration fiscale, les URSSAF, les Caisses de Retraite ou même votre propre banque !

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, il existe des moyens de se défendre.

 

Attention aux signes avant-coureurs

De la même manière qu’il n’y a pas de fumée sans feu, certains indices peuvent attirer votre attention sur la possibilité voire la probabilité d’une saisie sur vos comptes.

Concernant ces derniers indices, soyez particulièrement vigilant si vous êtes sous le coup d’une mise en demeure, d’une injonction de payer et a fortiori si un jugement a été rendu à votre encontre.

Tous ces actes sont susceptibles de dégénérer sous la forme d’une saisie.

Si c’est le cas, la première précaution est de réagir aux indices énoncés. La deuxième précaution étant de ne pas laisser trop d’argent sur vos comptes…

 

Tout n’est pas saisissable

Si, malgré cela, vous être pris « par surprise », sachez que vous êtes loin d’être désarmé sous réserve de savoir quoi faire et d’être réactif car, comme souvent en matière de procédure, il y a des délais pour contester.

Première bonne nouvelle, la banque doit vous laisser au moins, à disposition, le « SBI ». Le SBI, pour solde bancaire insaisissable, correspond au montant du RSA soit, actuellement, 564,78 €.

Ce solde, en aucun cas, ne peut être saisi. Attention, souvent, les banques qui ne s’embarrassent pas forcément avec le respect des lois ont tendance à oublier ce petit détail !

Encore mieux, certaines sommes sont tout simplement insaisissables quels que soient leurs montants.

Et la liste, en la matière, est assez longue* :

  • Le remboursement de frais professionnels,
  • Les indemnités ou rentes pour accident du travail,
  • Les indemnités de licenciement et équivalents,
  • La prime de participation et/ou d’intéressement,
  • Les allocations à caractère spécial : ASS, AAH, APA…

Si votre compte contient une de ces sommes, elle ne doit pas être saisie.

 

Se défendre efficacement

Avoir des droits, c’est bien, mais à condition de les faire valoir et ce, dans les délais impartis, un point souvent ignoré.

Et, en la matière, le délai de contestation est de un mois.

Au cours de ce mois, il vous faut :

  • Réagir vis-à-vis de l’huissier qui a délivré l’acte de saisie,
  • Informer votre banque de votre contestation,
  • Saisir le tribunal compétent.

Attention, la saisine du tribunal implique que vous ayez respecté scrupuleusement ce processus de contestation.

Dans la pratique, c’est le Juge de l’Exécution qui va définir le montant insaisissable et qui vous sera, le cas échéant, restitué. Même si un avocat n’est pas forcément obligatoire, faites-vous assister* car il vous appartiendra de justifier, en droit et en fait, de la justesse de vos allégations avec preuves à l’appui.

Et ce n’est pas toujours évident.

Surtout que très souvent, vous serez amené à contester, en parallèle, « au fond » comme disent les juristes, la dette pour laquelle une saisie a été effectuée.

Contestation qui devra avoir lieu devant un autre tribunal défini selon la nature de la créance réclamée !

(*) Pour plus de détails, les adhérents de FRANCE CONSO BANQUE pourront s’adresser utilement au Secrétariat Général (secretariat.general@franceconsobanque.fr) ou à leur correspondant habituel.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Gardons le contact. Inscrivez-vous à la Newsletter de France Conso Banque

    Bénéficiez de la médiation et de l’assistance de France Conso Banque

    Appelez notre ligne spécialisée

    0 892 492 555

     

    0.80€ / min

    du lundi au vendredi de 8h à 20h, et le samedi de 8h à 13h,
    Ou adhérez à notre association pour bénéficier de tous nos services.