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C’est bien connu, pour les banques, il vaut mieux être jeune, riche et bien portant que l’inverse. Enfin, surtout riche et en tout cas pas pauvre.

Et la précarité, c’est un vrai problème pour les millions de nos citoyens qui peuvent se retrouver fichés soit à la suite d’un rejet de chèque soit à la suite d’un incident de paiement en matière de prêt.

Et cela touche une fraction non négligeable de la population puisque, entre les fichés pour incident de paiement, carte ou chèque, et les fichés pour incident de remboursement de crédit, on arrive aux alentours des 3 millions de personnes concernées.

Pour toute cette population, ouvrir un compte bancaire, après souvent s’être faits « jeter » de leurs banques, peut relever du parcours du combattant.

Un comble à une époque où vivre sans compte bancaire est encore plus difficile que ne pas être vacciné. Et à part quelques (courageux) post soixante-huitards, personne ne peut songer vraiment à vivre sans compte bancaire.

C’est pour cette raison que la loi du 24 janvier 1984 avait institué un droit au compte avec un dispositif faisant intervenir la Banque de France en cas de difficulté rencontrée par les candidats et autres prétendants au compte.

Las, le dispositif reposait sur la bonne volonté des banques qui étaient sensées répondre par écrit aux candidats de leurs éventuels refus.

Et comme cela était largement prévisible, les banques se sont vite affranchies d’une « corvée », à leurs yeux, et ce d’autant plus vite qu’aucune sanction, comme souvent, n’était prévue à la clé.

C’est donc à juste titre que dans le « nouveau droit au compte » (décret du 13 mars 2022*), le silence de la banque vaudra refus et permettra aux intéressés de saisir directement la Banque de France sans qu’il soit besoin de produire un courrier de la banque.

Si l’avancée est certaine, elle est loin de correspondre à ce que peuvent demander les associations de consommateurs dans ce domaine car il subsiste encore des « trous » dans ce nouveau dispositif.

Le 1er est qu’il faudra tout de même « prouver » qu’on fait une demande d’ouverture de compte dans l’agence X de la banque Y, ce qui suppose un courrier avec recommandé envoyé à la banque en question et d’attendre les effets éventuels de ce courrier.

On aurait pu faire plus simple !

Ainsi FRANCE CONSO BANQUE, dans ses propositions en la matière, a pu suggérer que la notification de refus d’ouverture relève d’une simple attestation établie par les candidats à l’ouverture d’un compte bancaire avec à la clé un gain de temps évident.

 Autre difficulté, la banque désignée peut tout de même refuser l’ouverture du compte envisagé avec toutefois l’obligation d’indiquer le motif de son refus !

En bref, au passage on aura réussi à donner quelques droits complémentaires… aux banques, droits qu’elles n’avaient pas antérieurement.

Plus fondamentalement, le droit au compte escamote un autre sujet encore plus délicat, à savoir le pouvoir exorbitant qu’ont les banques en matière de clôture de comptes ; un droit qu’elles peuvent exercer de manière souveraine sans avoir à justifier de quelque motif que ce soit.

Un droit, qui équivaut en fait à un refus de vente, quasi inédit en matière de droit à la consommation donnant la fâcheuse impression que les banques sont au-dessus des lois !

 

(*) Avec application au 13 juin 2022

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