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Suspension de crédit - Comment ça marche

Il existe deux sortes de suspension d’échéance.

La première est le report total d’échéance. Elle consiste à ne payer aucune mensualité pendant une durée définie, (par exemple de six mois) pour faire face à une difficulté financière passagère. A l’issue de cette période de suspension, vous reprenez le remboursement de votre crédit. Mais vous devez savoir que les intérêts non payés pendant cette période viennent s’ajouter au capital restant dû de votre prêt. Ainsi, il vous reste un peu plus de capital à rembourser qu’avant la suspension et donc, la durée du prêt est généralement rallongée. Plus il intervient tôt, plus ce type de report d’échéance vous coûtera cher. En effet, comme en début de crédit les échéances sont principalement constituées des intérêts de prêt, cela impactera l’augmentation du capital à rembourser.

La deuxième alternative est le report d’échéance partiel. Ce type de report consiste à ne rembourser chaque mois que les intérêts du prêt, sans le capital. Ainsi, à l’issue de la suspension, le capital restant dû demeure inchangé et l’allongement de la durée du prêt est moindre par rapport au report total.

 

Comment s’y prendre ? 

Les 4 voies de recours pour obtenir la suspension de votre remboursement.

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Recours à l'assurance du crédit immobilier

Le recours à celle-ci peut vous éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d’assurance (en cas de chômage notamment)

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Demande de délai de paiement au prêteur

Vous pouvez demander à votre prêteur (banque ou établissement financier) de vous accorder des délais de paiement en lui adressant votre demande par courrier

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Demande de délai de grâce auprès du tribunal d'instance

Dans certains cas (licenciement notamment), les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de pénalités. Pour faire cette demande, vous devez saisir le tribunal d’instance dans le cadre d’une assignation par acte d’huissier. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat si vous le souhaitez.

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Dépôt d'un dossier de surendettement

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement, s’il y a lieu, devant la commission prévue à cet effet. C’est le cas, par exemple, quand la suspension des mensualités pendant deux ans est insuffisante.

Accédez au modèle de lettre pour obtenir auprès de votre banque une suspension de vos remboursements

 

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