Pourquoi certaines banques défient ouvertement l’institution judiciaire en n’étant nullement inquiétées

Par Gérard Faure-Kapper

La répression des fraudes (DGPPRF) vient d’infliger une amende de 3.500.000.00 € d’amende à la Banque Populaire Caisse d’Epargne Grand Est et 6.000.000,00€ à la Banque Populaire Caisse d’Epargne Ile de France. Elle avait déjà infligé, il y a deux ans, 4.500.000,00€ d’amende à la Société Générale.

Et pourquoi cela ? Pour une infraction concernant les « commissions d’intervention », vous savez, ces termites qui dévorent votre trésorerie de l’intérieur et sont responsable de tant de faillite.

L’activité bancaire est régie par des lois et des textes. Jusqu’à présent ce n’est pas un scoop. Les banques considèrent qu’être en infraction avec ces textes est le seul moyen de maintenir une bonne rentabilité. De temps en temps elles se font prendre et paye une amende. Qu’importe, c’est trop rentable pour être illégal.

La législation impose aux banques de publier dans leur grille tarifaire la définition officielle de 12 services. (Article D312-1-1 du code monétaire et financier).

L’un de ces services est la « commission d’intervention »

Le libellé obligatoire est la définition donnée par le CCSF (comité consultatif du secteur financier), à savoir :

« Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). »

Ce libellé sera pris en référence par le tribunal chargé de déterminer si ces commissions d’intervention alourdissent ou non le coût des découverts.

Certaines banques que je ne nommerais pas ont délibérément enfreint la loi pour tromper la justice en retirant les exemples. (Crédit mutuel, Crédit Agricole, CIC, Société Générale).