0 892 492 555 (0.50€/mn)

Dirigeant de TPE-TPI, indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole, free lance, les sujets de financement sont au cœur de votre activité.

 

Vous rencontrez des difficultés ?

 

  • commissions abusives
  • refus ou rupture de crédit
  • TEG erroné
  • non respect de la convention de compte
  • refus d’ouverture de compte
  • clôture abusive de compte
  • caution dirigeant
  • crédit-bail / LLD / LOA
  • fonds bloqués

Nos formules d’assistance

 

Spécialiste des questions bancaires, l’association France Conso Banque met son expertise à votre service :

  • assistance dans la relation avec votre banque
  • résolution des litiges bancaires
  • mise en relation avec des partenaires financiers (privés, publics ou participatifs)
  • conseil
  • recours aux avocats partenaires de l’association

France Conso Banque vous assiste dans la résolution de tous vos litiges bancaires grâce à l’expertise de ses praticiens de la banque et de ses avocats partenaires spécialistes du droit bancaire.

Nos juristes vous accompagneront dans toutes vos démarches effectuées en justice si une première médiation ne vous a pas permis de régler votre litige.

Pour les affaires complexes, France Conso Banque vous dirige vers son réseau d’avocats partenaires.

Pour pouvoir commander et payer une de nos formule d’assistance, l’adhérent doit être connecté.

Cliquez sur la formule de votre choix pour la commander.

  • Synthèse du dossier par un juriste de l’association
  • Rédaction de la lettre
  • Rédaction de la demande par un juriste de l’association (en cas de non constitution de société ou de non réalisation d’une augmentation de capital)

  • Etude de la demande
  • Constitution du dossier
  • Choix du tiers de confiance
  • Saisine du médiateur
  • Suivi de la médiation
  • Etude de la demande
  • Constitution du dossier
  • Rédaction de la requête de nomination du conciliateur
  • Accompagnement au rendez-vous devant le conciliateur

Le médiateur du crédit

Créée au plus fort de la crise financière, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide depuis 2008 à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit..).

La Médiation du crédit est conduite sur tout le territoire dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole, et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Les principaux motifs de saisine

  • dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit
  • refus de rééchelonnement d’une dette
  • refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
  • refus de caution ou de garantie
  • réduction de garantie par un assureur-crédit

Les 5 étapes de la médiation

  • La saisine complète et validée de votre dossier de médiation en ligne déclenche la procédure
  • Dans les 48h, le médiateur vous contacte et vérifie la recevabilité de votre demande
  • Les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions
  • Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage
  • Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, …)

 

Source : economie.gouv.fr/mediateurcredit

J’adhère à France Conso Banque